Traduction de «projet de loi serait inévitablement contestée devant » (Français → Anglais) :

Le manque de clarté de l'exemption figurant dans le projet de loi serait certes contesté devant les tribunaux au cours des années à venir, et ce sont les contribuables qui assumeraient le gros de la facture.
The lack of clarity in the bill's exemption would certainly be the subject of new court cases for years to come, and much of that at the public's expense.

Un témoin entendu par le comité a déclaré que la constitutionnalité du projet de loi serait inévitablement contestée devant les tribunaux, et je crois que l'avenir lui donnera raison.
One witness before the committee said that it is inevitable that there will be a constitutional challenge to this bill, and, I suppose, he will probably be proven right.

Le caucus libéral du Sénat a également pris en compte le fait que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut se sont énergiquement opposés au projet de loi S-4. Par conséquent, nous partageons le point de vue exprimé dans le rapport, selon lequel il serait pour le moins malavisé d'adopter une mesure législative qui, d'après les renseignements que nous avons obtenus des dirigeants de ces gouvernements respectifs et des autres ordres de gouvernement, serait certainement contestée devant les tribunaux, au lieu de demander au tribunal de rendre une décision définitive sur les questions constitutionnelles dont madame le sénateur Milne a fait mention.
It is also the case that the Senate Liberal caucus has taken into account the fact that the Provinces of British Columbia, Saskatchewan, Ontario, Quebec, New Brunswick and Newfoundland and Labrador and the Territory of Nunavut have expressed adamant opposition to Bill S-4, and therefore we concur with the view of the report that it would be intemperate, at least, to proceed with the passage of a bill that would certainly be tested in court, according to the information that we have from the heads of those respective governments, of the other orders of government, as opposed to asking for a reference from the court that would settle the constitutional questions, to which Senator Milne has referred, once and for all.

[15] En 2012, le gouvernement irlandais a soumis le projet de loi (modification) relatif à la justice pénale (infractions terroristes) et a informé la Commission qu'il serait prochainement présenté devant le Parlement.
[15] The Irish Government submitted the Criminal Justice (Terrorist Offences) (Amendment) Bill 2012 and informed the Commission of its forthcoming submission to Parliament.

En 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72 pour renverser la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Daviault, qui permettait d'invoquer l'état d'ébriété extrême comme un moyen de défense au criminel (1350) Lorsque cette nouvelle loi a été contestée devant la Cour suprême, dans l'affaire Mills, les juges McLachlin et Iacobucci ont judicieusement statué ce qui suit:
In 1995 Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, which allowed extreme intoxication as a criminal defence (1350) When this new law was challenged in the subsequent Mills case, the Supreme Court wisely ruled, in a decision by Justices McLachlin and Iacobucci:

Le sénateur Fraser: Tout ce que je peux faire, c'est croire la ministre sur parole quand elle dit que chaque disposition du projet de loi pourrait être contestée devant les tribunaux.
Senator Fraser: I can only take the minister's word for it when she says that every single portion of this bill could be challenged in court.