Traduction de «loi serait inévitablement contestée » (Français → Anglais) :

D'autant que ce principe fondamental a été réitéré à maintes reprises par le tribunal, et que la loi serait rapidement contestée par ceux à qui elle serait appliquée, surtout si le paragraphe 719(3.1) est ajouté au paragraphe 719(3).
However, it seems to me that the court, in many cases, has restated that fundamental principle, and that this bill would be challenged quickly by those who were the object of it, especially if subsection 719(3) includes the proposed subsection 719(3.1).

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

La constitutionnalité d'une telle loi serait-elle contestée?
Would the constitutionality of such a statute then be challenged?

Un témoin entendu par le comité a déclaré que la constitutionnalité du projet de loi serait inévitablement contestée devant les tribunaux, et je crois que l'avenir lui donnera raison.
One witness before the committee said that it is inevitable that there will be a constitutional challenge to this bill, and, I suppose, he will probably be proven right.

Il y a déjà une certaine controverse sur le point de savoir si la convention de Lomé est compatible avec l'OMC et la décision d'accorder à l'Afrique du Sud des préférences commerciales non réciproques dans le cadre de Lomé serait inévitablement contestée par les pays tiers membres de l'OMC, y compris les pays en développement non ACP et les pays en transition.
There already exists a certain amount of controversy regarding the WTO compatibility of the Lomé Convention, and the decision to grant South Africa non-reciprocal Lomé trade preferences would inevitably be challenged by third members of the WTO, including non ACP developing countries and economies in transition.

Dans son exposé au Sous-comité au sujet du projet de loi C-7, l’Association du Barreau québécois a indiqué que la Loi serait éventuellement contestée aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés.
In its presentation to the C-7 subcommittee, the Quebec Bar Association warned that a challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms was probable.