Vertaling van "constitutionnalité du projet de loi serait inévitablement contestée devant " (Frans → Engels) :

Nous ne voudrions pas que peu de temps après l'adoption et la mise en vigueur du projet de loi, la constitutionnalité de la banque de données soit contestée devant les tribunaux.
It would be inconvenient for us to adopt the legislation, and then, soon after implementation, to have the constitutionality of the data bank argued in court.

Un témoin entendu par le comité a déclaré que la constitutionnalité du projet de loi serait inévitablement contestée devant les tribunaux, et je crois que l'avenir lui donnera raison.
One witness before the committee said that it is inevitable that there will be a constitutional challenge to this bill, and, I suppose, he will probably be proven right.

Le caucus libéral du Sénat a également pris en compte le fait que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut se sont énergiquement opposés au projet de loi S-4. Par conséquent, nous partageons le point de vue exprimé dans le rapport, selon lequel il serait pour le moins malavisé d'adopter une mesure législative qui, d'après les renseignements que nous avons obtenus des dirigeants de ces gouvernements respectifs et des autres ordres de gouvernement, serait certainement contestée devant les tribunaux, au lieu de demander au tribunal de rendre une décision définitive sur les questions constitutionnelles dont madame le sénateur Milne a fait mention.
It is also the case that the Senate Liberal caucus has taken into account the fact that the Provinces of British Columbia, Saskatchewan, Ontario, Quebec, New Brunswick and Newfoundland and Labrador and the Territory of Nunavut have expressed adamant opposition to Bill S-4, and therefore we concur with the view of the report that it would be intemperate, at least, to proceed with the passage of a bill that would certainly be tested in court, according to the information that we have from the heads of those respective governments, of the other orders of government, as opposed to asking for a reference from the court that would settle the constitutional questions, to which Senator Milne has referred, once and for all.

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

À mon avis, à cause de l'affaire de Guzman dans laquelle la Cour d'appel fédérale a dit que l'intérêt familial serait pris en compte dans les demandes de compassion pour considérations humanitaires, la constitutionnalité du projet de loi est susceptible d'être contestée et, en réalité, c'est ce qui se produira.
I think because of de Guzman, where the Federal Court of Appeal said that the family interest would be looked at on the humanitarian application, it is open to argue that it is unconstitutional, and in fact, that is what will happen.