Traduction de «certainement contestée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions des agents de citoyenneté, qui ont le pouvoir de prendre certaines décisions aux termes de la loi, peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire et être contestées devant un tribunal de niveau plus élevé.
Decisions by citizenship officers, who have authority to decide certain cases under the act, can be judicially reviewed and challenged in a higher court.

Certaines pratiques chinoises concernant d'autres matières premières ont d'ailleurs été contestées devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, qui a donné tort à la Chine en juillet 2011.
Certain Chinese practices regarding other commodities have, moreover, been challenged before the WTO Dispute Settlement Body, which ruled against China in July 2011.

Le caucus libéral du Sénat a également pris en compte le fait que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut se sont énergiquement opposés au projet de loi S-4. Par conséquent, nous partageons le point de vue exprimé dans le rapport, selon lequel il serait pour le moins malavisé d'adopter une mesure législative qui, d'après les renseignements que nous avons obtenus des dirigeants de ces gouvernements respectifs et des autres ordres de gouvernement, serait certainement contestée devant les tribunaux, au lieu de demander au tribunal de rendre une décision définitive sur les questions constitutionnelles dont madame le sénateur Milne a fait mention.
It is also the case that the Senate Liberal caucus has taken into account the fact that the Provinces of British Columbia, Saskatchewan, Ontario, Quebec, New Brunswick and Newfoundland and Labrador and the Territory of Nunavut have expressed adamant opposition to Bill S-4, and therefore we concur with the view of the report that it would be intemperate, at least, to proceed with the passage of a bill that would certainly be tested in court, according to the information that we have from the heads of those respective governments, of the other orders of government, as opposed to asking for a reference from the court that would settle the constitutional questions, to which Senator Milne has referred, once and for all.

Je sais que certaines dispositions ont été contestées devant les tribunaux, mais je demeure convaincu qu'il s'agit d'un affront fondamental aux libertés civiles et aux principes de la justice fondamentale au Canada.
I know that some of them have been tested in the courts, but I think I can still hold the opinion that they are a fundamental affront to civil liberties and the basic principles of fundamental justice in Canada.

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

À la lumière de l'analyse réalisée par la Bibliothèque du Parlement, qui montre que certaines dispositions de la loi sur le contrôle des armes à feu pourraient être contestées devant les tribunaux pour le motif qu'elles ne seraient pas constitutionnelles, le ministre de la Justice est-il aussi certain que l'était hier son secrétaire parlementaire quant au caractère constitutionnel de toutes les dispositions du projet de loi C-68?
In light of the analysis done by the Library of Parliament, which indicates that part of the gun legislation might be challenged in the courts as unconstitutional, is the justice minister as confident as his parliamentary secretary was yesterday in the House that all aspects of Bill C-68 are in fact constitutional?