Vertaling van "projet de loi sera sûrement " (Frans → Engels) :

Monsieur le président, vous admettrez sûrement que lorsque nous posons une question sur un projet de loi, le fonctionnement du ministère et les actes du ministre jouent certainement un rôle important dans la façon dont ce projet de loi sera mis en oeuvre.
Mr. Chair, certainly you recognize that when we're asking a question on legislation, the operations of the department and the operations of the minister certainly play an important role in how this legislation will be applied.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Ensuite, je crois que le coût de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi sera sûrement énorme et les provinces devront supporter le fardeau de l'accroissement de la population carcérale.
I also strongly suspect that the cost of implementing the provisions of the bill will be quite daunting and that the provinces will bear much of the burden of an increased prison population.

Votre projet de loi sera sûrement entendu rapidement car le président du comité était le comotionnaire (1845) M. Gurmant Grewal: Je ne voudrais pas divulguer tous mes secrets.
No doubt you got your early hearing because the chairman of the committee was the seconder of your bill (1845) Mr. Gurmant Grewal: I don't want to release all my secrets.

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,

À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie.
Human rights NGOs and MEPs have repeatedly called on EU institutions to intervene and the Seimas to review the draft law, while an appeal will be filed with the Constitutional Court.

31. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
31. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of 'The Small Businesses Act' for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of 'think small first' will be fully integrated into policy-making;

18. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
18. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of ‘The Small Businesses Act’ for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of ‘think small first’ will be fully integrated into policy making;

Ce projet de loi sera sûrement référé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et il faudra y vérifier chaque section du projet de loi.
This bill will surely be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and there each clause of the bill will have to be checked.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,