Traduction de «cour constitutionnelle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage
Constitutional Court | Court of Arbitration

Cour constitutionnelle
Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation

Cour constitutionnelle
Constitutional Court

cour constitutionnelle fédérale
federal constitutional court

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'un des articles de destitution était adopté, la question sera-t-elle alors renvoyée à la Cour constitutionnelle de Russie.
In the event that one of the articles of impeachment is passed, the matter is then referred to the Constitutional Court in Russia.

À l'occasion de cette visite, la délégation sera reçue par S.E. M. B. Komorowski, Président de la République de Pologne et assistera à l’Assemblée générale annuelle des juges de la Cour constitutionnelle.
On the occasion of this visit, the delegation will be welcomed by H.E. Mr B. Komorowski, President of the Republic of Poland, and will be present at the Annual General Meeting of the judges of the Constitutional Court.

À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie.
Human rights NGOs and MEPs have repeatedly called on EU institutions to intervene and the Seimas to review the draft law, while an appeal will be filed with the Constitutional Court.

N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des positions clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des comptes et du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,
N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Budget Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the governing parties have a two-third majority, and whereas five members of the Constitutional Court have just been proposed and elected by the governing parties,

N. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des postes clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des Comptes, du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,
N. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution the government of Hungary and the governing parties carried out large scale replacements in key positions, such as the new attorney general, the President of the State Audit Office, the president of the Fiscal Council; whereas according to the new constitution, the current term of the President of the Supreme Court will cease and the new President of the Curia, will be elected directly by the Hungarian Parliament, in which the governing parties have a two-third majority, and whereas five members of the Constitutional Court have just been proposed and elected by the governing parties,

Les pouvoirs de la Cour constitutionnelle sont réduits, et il sera donc plus difficile de faire respecter les droits de l’homme.
Human rights will be enforced less effectively, as the competence of the constitutional court is limited.

17. demande instamment à la Suède de ratifier le traité dans les plus brefs délais; attend avec impatience la publication du jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne; insiste pour que le président polonais remplisse dorénavant sa mission constitutionnelle et signe l'instrument de ratification voté par le parlement polonais; note que la présidence tchèque de l'Union européenne sera difficilement crédible si la république tchèque ne respecte pas ses obligations relatives à la ratification du traité;
17. Urges Sweden to ratify the Treaty in the nearest possible future; looks forward to the publication of the judgment of the German Federal Constitutional Court; insists that the Polish President now fulfils his constitutional duty and signs the ratification instrument as passed by the Polish parliament; notes that the Czech presidency of the European Union will hardly be credible if the Czech Republic has not honoured its obligations to ratify the Treaty;

Le thème général choisi pour ce séminaire - "La société civile organisée des pays candidats à l'adhésion et l'avenir de l'Europe" - a suscité, par ailleurs, des échanges de vues riches et enseignantes sur les travaux en cours au sein de la Convention européenne en vue de l'élaboration d'un traité constitutionnel que sera appelée à adopter une Conférence intergouvernementale, fin 2003-début 2004.
The general theme of the seminar - "Organised civil society in the countries applying for accession and the future of Europe" - gave rise to detailed and instructive discussions on the work in progress within the European Convention on drawing up a constitutional treaty for adoption by an intergovernmental conference at the end of 2003 or beginning of 2004.

De deux choses l'une: ou bien la Cour suprême reconnaîtra que ce n'est pas valide constitutionnellement, auquel cas je pense que ce sera un choc pour les Canadiens et un recul pour la protection de la vie privée, ou bien la Cour suprême trouva que la loi est valide constitutionnellement, auquel cas nous aurons là un excellent exemple qui pourra être utilisé lors du prochain référendum au Québec pour illustrer l'absence totale de souplesse du nouveau mode de fonctionnement du fédéralisme, un mode arrogant et impérialiste.
Either the Supreme Court will recognize that the legislation is not constitutionally valid, which I think will come as a shock to Canadians and will represent a step backwards for the protection of privacy, or the Supreme Court will rule that the legislation is constitutionally valid, in which case we will have an excellent example of the total lack of flexibility in the new operating mode of federalism, an arrogant and imperialistic mode. This example will be put to good use during the next referendum in Quebec.