Traduction de «votre projet de loi sera sûrement » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, vous admettrez sûrement que lorsque nous posons une question sur un projet de loi, le fonctionnement du ministère et les actes du ministre jouent certainement un rôle important dans la façon dont ce projet de loi sera mis en oeuvre.
Mr. Chair, certainly you recognize that when we're asking a question on legislation, the operations of the department and the operations of the minister certainly play an important role in how this legislation will be applied.

Votre examen éventuel de ce projet de loi saura sûrement en faire bénéficier l'industrie de l'autocar au Canada.
We welcome your upcoming review of this bill which will benefit the bus industry in Canada.

Et la fin, ce sera votre vote sur le projet d'accord de retrait que nous allons négocier pendant deux ans.
The end will be your vote on the draft withdrawal agreement, which we will negotiate over the coming two years.

Ensuite, je crois que le coût de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi sera sûrement énorme et les provinces devront supporter le fardeau de l'accroissement de la population carcérale.
I also strongly suspect that the cost of implementing the provisions of the bill will be quite daunting and that the provinces will bear much of the burden of an increased prison population.

Votre projet de loi sera sûrement entendu rapidement car le président du comité était le comotionnaire (1845) M. Gurmant Grewal: Je ne voudrais pas divulguer tous mes secrets.
No doubt you got your early hearing because the chairman of the committee was the seconder of your bill (1845) Mr. Gurmant Grewal: I don't want to release all my secrets.

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,

– (HU) En cette Année européenne du dialogue interculturel, je voudrais attirer votre attention sur un projet de loi extrêmement discriminatoire élaboré par le Parti conservateur roumain. En cas d'adoption, ce projet de loi pénaliserait les gens qui appartiennent à des minorités ethniques et ne parlent pas la langue nationale de la Roumanie car ils perdraient de ce fait leur nationalité.
– (HU) In this European Year of Intercultural Dialogue, I would like to draw your attention to an extremely discriminatory draft law by the Romanian Conservative Party which, if adopted, would penalise people who belong to ethnic minorities and who do not speak the state language of Romania with loss of their nationality.

18. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
18. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of ‘The Small Businesses Act’ for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of ‘think small first’ will be fully integrated into policy making;

Ce projet de loi sera sûrement référé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et il faudra y vérifier chaque section du projet de loi.
This bill will surely be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and there each clause of the bill will have to be checked.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,