Traduction de «dispositions du projet de loi sera sûrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale
Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, je crois que le coût de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi sera sûrement énorme et les provinces devront supporter le fardeau de l'accroissement de la population carcérale.
I also strongly suspect that the cost of implementing the provisions of the bill will be quite daunting and that the provinces will bear much of the burden of an increased prison population.

Cette exposition permanente s'appellera le Musée national du portrait et, conformément aux dispositions du projet de loi, sera située rue Wellington, sur le site de l'ancienne ambassade américaine.
The permanent display is to be called the " National Portrait Gallery," and under the provisions of the bill would be located on the site of the former American embassy on Wellington Street.

Tout non-respect des dispositions du projet de loi est passible d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
Non-compliance with the bill may result in fines or even imprisonment.

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for the nullification by Uganda of any of its international or regional commitments that it deems to be inconsistent with the provisions of the bill,

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait contraire aux dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for Uganda to nullify any of its international or regional commitments that it deems to be in contradiction with the provisions of the bill,

Votre projet de loi sera sûrement entendu rapidement car le président du comité était le comotionnaire (1845) M. Gurmant Grewal: Je ne voudrais pas divulguer tous mes secrets.
No doubt you got your early hearing because the chairman of the committee was the seconder of your bill (1845) Mr. Gurmant Grewal: I don't want to release all my secrets.

Ce projet de loi sera sûrement référé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et il faudra y vérifier chaque section du projet de loi.
This bill will surely be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and there each clause of the bill will have to be checked.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

La contravention aux autres dispositions du projet de loi sera punissable d’une amende maximale de 250 000 $(18), si toutefois la contravention en question n’a pas été désignée par règlement comme constituant une violation (art. 57).
Every person who contravenes other provisions in the bill will be liable to a maximum fine of $250,000,(18) if the offence in question is not designated by the regulations as a violation (clause 57).