Vertaling van "projet de loi pourraient gravement nuire " (Frans → Engels) :

Certains passages du projet de loi pourraient gravement nuire aux citoyens qui suivent de la formation à distance.
There are passages that could deeply affect people involved in long-distance education.

C'est vraiment très sérieux de voir que ces gens-là sont bâillonnés et qu'ils laissent passer, on ne sait pourquoi, un projet de loi décrié par toute la population canadienne et par les Québécois, un projet de loi qui va nuire à notre protection au niveau des renseignements personnels.
It is quite something to see that they respect a self-imposed gag order to let a bill be passed, one wonders why, when it has been condemned by just about everybody in Canada and in Quebec, because it will be detrimental to the protection of personal information.

La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer, sur tout le territoire de l'UE, le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable en prenant les mesures de conservation nécessaires.
EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires.
The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way as to ensure that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way that ensures that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

Le sénateur Keon: Vous êtes manifestement très inquiet à l'idée que vous pourriez fort bien être littéralement assis sur des ressources qui pourraient enrichir votre région, et que le projet de loi proposé pourrait nuire aux possibilités de prospection, et cetera.
Senator Keon: You are obviously deeply concerned that you could well be sitting on some resources that could enrich your area, and this proposed legislation could interfere with the possibility of exploration and so forth.

Pensez-vous que des amendements à ce projet de loi pourraient en réduire ou en supprimer les inconvénients, ou pourraient rendre ce projet de loi plus utile?
Do you think there are amendments that could be made to this bill to remove that harm, reduce that harm or make the bill more useful?

Les amendements envisagés dans ce projet de loi pourraient faire partie d'un projet de loi omnibus ou être présentés dans le cadre des révisions futures de la Loi sur le Parlement du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ce qui garantirait qu'ils seraient analysés et débattus à fond et que le public aurait son mot à dire.
The amendments contemplated in this Bill could be presented as part of omnibus legislation or in the context of future revisions to the Parliament of Canada Act, or to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, thereby ensuring that they are analyzed and debated in a thorough manner with greater public participation and input.