Traduction de «l’obligation de proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a l'obligation de proposer une législation qui définisse clairement les responsabilités et les obligations des deux acteurs de la gestion partagée, ainsi que les modalités de leur coopération.
The Commission is obliged to propose legislation which clearly defines the responsibilities and obligations of both parties in shared management and the arrangements for their cooperation.

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun (Phocoena phocoena), un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.
The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters.

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires.
The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.

L'amendement L-13.16.1.1 découle essentiellement du fait que, hier, quand j'ai interrogé M. Cameron à ce sujet, il a fait remarquer que «propose de consulter» ne constitue pas une obligation de consulter mais une obligation de proposer de consulter.
The gist of the amendment L-13.16.1.1 is that yesterday, when I questioned Mr. Cameron, he pointed out that “shall offer to consult” is not an obligation to consult but an obligation to offer to consult.

M. Clifford Lincoln: Est-ce qu'il s'agit d'une obligation de proposer ou d'une obligation de consulter?
Mr. Clifford Lincoln: Is it an obligation to offer or an obligation to consult?

M. Duncan Cameron: Si le libellé est «propose», alors il s'agit d'une obligation de proposer.
Mr. Duncan Cameron: If the wording is “shall offer”, then it's an obligation to offer.

Si «propose de consulter» signifie vraiment ce que dit M. Cameron, il s'agit alors d'une obligation de proposer et il y a donc suffisamment de temps pour faire la proposition et l'accepter.
If “shall offer to consult” really means what Mr. Cameron says it does, that it's an obligation to offer, and there is plenty of time to offer and accept.

2. Les États membres peuvent imposer aux établissements de crédit établis sur leur territoire l’obligation de proposer, avec un compte de paiement assorti de prestations de base, des services supplémentaires qui sont jugés essentiels pour les consommateurs compte tenu des pratiques courantes au niveau national.
2. Member States may establish an obligation requiring credit institutions established in their territory to provide additional services, which are considered essential for consumers based on common practice at national level, with a payment account with basic features.

Il instaure le droit de chacun à avoir accès à certains services jugés essentiels et impose aux prestataires de services l'obligation de proposer des services définis à des conditions spécifiées, parmi lesquelles une couverture territoriale complète et un prix abordable.
It establishes the right of everyone to access certain services considered as essential and imposes obligations on service providers to offer defined services according to specified conditions, including complete territorial coverage and at an affordable price.

La Commission décide de poursuivre plusieurs États membres pour manquement à l'obligation de proposer une liste des habitats de conservation
Commission decides Court applications against several Member States for failing to propose list of habitats for conservation