Vertaling van "loi pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

loi
legal rule

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de s'interroger sur l'opportunité de moderniser les règles de conflit de lois contenues dans la Convention (point 3), il convient de réfléchir aux avantages qui pourraient justifier sa transformation en instrument communautaire (point 2).
Before considering whether the conflict of laws rules in the Convention should be modernised (part 3), the reasons which could possibly justify its conversion into a Community instrument should be analysed (part 2).

Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.
A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.

Ces lois pourraient avoir, sur les droits de l'homme, des effets non voulus dont les parlements nouvellement élus (ou élus pour la première fois) ou les nouveaux gouvernements ne sont pas nécessairement conscients.
These laws can have unintended effects on human rights that newly or (first time) elected parliaments or governments are not necessarily aware of.

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

Je ne mets pas en doute les bonnes intentions de nos amis hongrois qui veulent actualiser la loi relative aux médias, mais la discussion actuelle confirme que certaines des dispositions de la nouvelle loi pourraient peut-être être formulées de façon plus pertinente.
I do not wish to doubt the good intentions of our Hungarian friends to make up-to-date modifications to media laws, but the current discussion confirms that some of the provisions of the new law might perhaps be formulated in a more sensitive way.

Les relations juridiques pourraient être, par exemple, la vocation successorale des héritiers et autres bénéficiaires établie au titre de la loi applicable à la succession, la détermination de leurs parts respectives, l'existence d'une réserve héréditaire ou tout autre élément établi au titre de la loi applicable à la succession.
The legal relationships could be, for instance, the determination of the heirs and other beneficiaries as established under the law applicable to the succession, their respective shares and the existence of a reserved share, or any other element established under the law applicable to the succession.

Ces actes pourraient, par exemple, concerner uniquement l'aliénation des biens ou le paiement des dettes lorsque ces mesures sont autorisées en vertu de la loi applicable à la succession.
Such acts could, for instance, only entail the alienation of assets or the payment of debts where this would be allowed under the law applicable to the succession.

Les institutions européennes pourraient ensuite prendre le relais, et toutes les lois pourraient être adoptées – tant au Conseil, avec l’appui de 75 % des États membres, qu’au Parlement européen, à la majorité normale.
Then the European institutions could take over, and all laws could be passed – both in the Council, with the support of 75% of the Member States, and in the European Parliament, with the normal majority.

Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

Les agriculteurs doivent se réveiller et cesser de s’opposer aux législations environnementales, telles que la directive sur les nitrates, et comprendre que ces lois pourraient les protéger contre l’OMC.
Farmers need to wake up and stop opposing environmental legislation, such as the nitrates directive, and realise that these laws could protect them against the WTO.