Vertaling van "passages du projet de loi pourraient gravement nuire " (Frans → Engels) :

Certains passages du projet de loi pourraient gravement nuire aux citoyens qui suivent de la formation à distance.
There are passages that could deeply affect people involved in long-distance education.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

Les amendes prévues dans le projet de loi pourraient d'abord inciter les pilotes à voler malgré des conditions météorologiques difficiles ou malgré l'existence de problèmes mécaniques afin de ne pas verser d'indemnité aux passagers.
First, the bill's fines could incite pilots to fly during difficult weather conditions or with mechanical problems in order to avoid paying compensation to passengers.

Ce passage édulcore gravement le projet de loi (1035) Si le projet de loi est adopté, on se demandera dans un an ou deux s’il a eu le moindre effet ou s’il n’a pas été, comme tant d’autres projet de loi, une mesure édulcorée, pleine de finauderies juridiques, mais sans effet réel sur le terrain.
This phrase greatly weakens the bill (1035) If this bill is passed, a year or two from now, people will be able to look back and ask if Bill C-64 had any impact or was it one more watered down bill, full of legal weasel words that had no impact on the ground.

Par cet exemple, je veux montrer que le projet de loi C-48, en ne reconnaissant pas la prédominance des provinces, ouvre la porte à des ingérences qui pourraient nuire gravement à l'industrie et donc, directement à des emplois dont nous avons tous besoin.
This example shows that Bill C-48, by failing to recognize provincial predominance, opens the door to interference that could seriously harm the industry, thus endangering jobs we all need.

Le sénateur Keon: Vous êtes manifestement très inquiet à l'idée que vous pourriez fort bien être littéralement assis sur des ressources qui pourraient enrichir votre région, et que le projet de loi proposé pourrait nuire aux possibilités de prospection, et cetera.
Senator Keon: You are obviously deeply concerned that you could well be sitting on some resources that could enrich your area, and this proposed legislation could interfere with the possibility of exploration and so forth.