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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Des solutions qui pourraient être inconciliables
Données qui pourraient influer sur les prix
Informations qui pourraient influer sur les prix
Transfert de compétence

Vertaling van "compétence qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

All payments could be made within the set payment windows.


des solutions qui pourraient être inconciliables

irreconcilable judgments


s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître

to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, le Centre commun de recherche de la Commission européenne a développé, dans le domaine des mesures des champs électromagnétiques, des activités et des compétences qui pourraient être utilisées pour la mise au point de méthodes de mesure harmonisées permettant d'évaluer les émissions des stations de base pour les communications mobiles.

In addition, the Joint Research Centre of the European Commission has developed activities and competencies in the domain of electromagnetic field measurements that might be used in the development of harmonised measurement methods to assess the emission of mobile base stations.


Des lignes directrices et des labels de qualité en matière de compétences électroniques pourraient aboutir à la définition conjointe d’un ensemble de compétences pour les prestataires de services d’éducation et de formation au niveau de l’UE et des États membres.

Guidelines and quality labels for eSkills could provide a commonly agreed skillset for education and training providers both at EU and at Member State level.


Des lignes directrices et des labels de qualité en matière de compétences électroniques pourraient aboutir à la définition conjointe d’un ensemble de compétences pour les prestataires de services d’éducation et de formation au niveau de l’UE et des États membres.

Guidelines and quality labels for eSkills could provide a commonly agreed skillset for education and training providers both at EU and at Member State level.


Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.

Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way as to ensure that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.


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Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.

Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way that ensures that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.


Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.

Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way that ensures that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.


Voyez-vous d'autres compétences qui pourraient être nécessaires?

Are there others that are necessary?


Voyez-vous d'autres compétences qui pourraient être nécessaires?

Are there others that are necessary?


En outre, le Centre commun de recherche de la Commission européenne a développé, dans le domaine des mesures des champs électromagnétiques, des activités et des compétences qui pourraient être utilisées pour la mise au point de méthodes de mesure harmonisées permettant d'évaluer les émissions des stations de base pour les communications mobiles.

In addition, the Joint Research Centre of the European Commission has developed activities and competencies in the domain of electromagnetic field measurements that might be used in the development of harmonised measurement methods to assess the emission of mobile base stations.


- Fixer les compétences qui pourraient le cas échéant être données à un Corps européen de garde frontières.

- Determine the powers that might be conferred on a European Corps of Border Guards.


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