Traduction de «loi pourraient faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

faire loi de | faire preuve de
be proof of

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

faire respecter la loi
to enforce the law

faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi
to obstruct a bill

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces idées, qui visent à améliorer ce texte de loi, pourraient faire en sorte qu'il soit vraiment dans l'intérêt des Canadiens. Madame la Présidente, je voudrais demander à ma collègue ce qu'elle pense des dispositions de ce projet de loi qui, à mon avis, donnent des pouvoirs démesurés au Service canadien du renseignement de sécurité et au Bureau de la concurrence, deux agences qui ne sont pas des corps policiers.
Madam Speaker, I would like to know what my colleague thinks of the provisions in this bill, which I believe give excessive powers to CSIS and the Competition Bureau, two agencies that are not police forces.

soutient vigoureusement les recommandations de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 juin 2010 sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord qui pourraient largement contribuer à mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme et à rétablir la confiance du peuple dans les instances chargées de faire appliquer la loi;
Strongly supports the recommendations of the resolution adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on 22 June 2010 on legal remedies for human rights violations in the North Caucasus, which could do much to help put an end to the impunity enjoyed by the perpetrators of human rights violations and restore the people’s trust in law-enforcement agencies;

Les réseaux du commerce de détail pourraient faire la loi et refuser de revendre les produits des petits cultivateurs.
Retail networks may dictate their terms and refuse to accept for resale the produce of small producers.

Les amendements envisagés dans ce projet de loi pourraient faire partie d’un projet de loi omnibus ou être présentés dans le cadre des révisions futures de la Loi sur le Parlement du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ce qui garantirait qu’ils seraient analysés et débattus à fond et que le public aurait son mot à dire.
The amendments contemplated in this Bill could be presented as part of omnibus legislation or in the context of future revisions to the Parliament of Canada Act, or to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, thereby ensuring that they are analyzed and debated in a thorough manner with greater public participation and input.

Les amendements envisagés dans ce projet de loi pourraient faire partie d'un projet de loi omnibus ou être présentés dans le cadre des révisions futures de la Loi sur le Parlement du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ce qui garantirait qu'ils seraient analysés et débattus à fond et que le public aurait son mot à dire.
The amendments contemplated in this Bill could be presented as part of omnibus legislation or in the context of future revisions to the Parliament of Canada Act, or to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, thereby ensuring that they are analyzed and debated in a thorough manner with greater public participation and input.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the American Servicemembers' Protection Act (ASPA) goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

2. estime que l'American Servicemembers' Protection Act (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the American Servicemembers’ Protection Act (ASPA) goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

– soustraire dans une mesure limitée les contrats de garantie à certaines dispositions des lois sur l'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à l'exécution de la garantie ou rendre incertaine la validité de techniques telles que la compensation avec déchéance du terme, les garanties complémentaires et les substitutions de garanties;
- providing limited protection of collateral arrangement from some rules of insolvency law, in particular those that would inhibit the effective realisation of collateral or cast doubt on the validity of techniques such as close-out netting, the provision of top-up collateral and substitution of collateral;