Vertaling van "saisi du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de mesures.
In case of the absence of unanimity in the Council, a group of at least nine Member States may request that the draft measures be referred to the European Council.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In the absence of unanimity in the Council, a group of at least nine Member States may request that the draft regulation be referred to the European Council.

Conformément à l’article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TFUE, un groupe composé de dix-sept États membres a demandé, par lettre datée du 14 février 2017, que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In accordance with the second subparagraph of Article 86(1) TFEU, a group of seventeen Member States requested, by a letter of 14 February 2017, that the draft Regulation be referred to the European Council.

(3) Si le ministre de l’Environnement a été saisi, en vertu de l’alinéa 130(1)c), d’un projet de développement, à l’exception d’un projet visé à l’article 138.1, l’Office doit conclure avec lui, dans les trois mois suivant la date où ce ministre a été saisi du projet, un accord établissant une commission conjointe et régissant l’examen des répercussions environnementales du projet conformément au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
(3) If a proposal for a development, other than a proposal to which section 138.1 applies, is referred to the Minister of the Environment under paragraph 130(1)(c), the Review Board shall, within three months after the day on which the proposal was referred to that Minister, enter into an agreement with him or her for the purpose of jointly establishing a review panel and prescribing the manner of its examination of the development’s impact on the environment in accordance with subsection 41(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Au paragraphe (2), il est écrit que, si le projet de loi C-2 entre en vigueur avant le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi dont nous sommes saisis sera automatiquement amendé « par ce qui suit ».
Subsection (2) says that if Bill C-2 comes into force before the bill that is now before us comes into force, the bill that is now before us will automatically be amended as follows.

Je vous demanderais de présenter vos recommandations en vue d'une solution de rechange par rapport à la question dont nous sommes saisis, c'est-à-dire l'objet du projet de loi et non le projet de loi en soi, parce que le comité n'est pas saisi du projet de loi actuellement.
I'm going to ask you to submit your recommendations, instead of what is in front of us, because the study is on the issue of the law, not actually the bill, because the bill is not in front of the committee right now.

Idéalement, on ne serait pas saisi de projets de loi omnibus et on n'aurait donc pas à procéder de la sorte, mais ce n'est pas le Sénat qui décide d'être saisi ou non de projets de loi omnibus et, au fil des ans, nous avons pris l'habitude de découper les projets de loi omnibus et d'envoyer les diverses parties aux comités qui ont les compétences et l'expérience requises pour les étudier.
Ideally, we wouldn't have to be doing this at all because we wouldn't have to face omnibus bills, but it is not the Senate that determines whether or not omnibus bills come to it, and over the years we have established a habit of parcelling out portions of omnibus bills to the committees that are best equipped in expertise and experience to handle them.

Les mesures destinées à prévenir tous les types de criminalité et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, en particulier les projets mettant en œuvre les cycles politiques concernés, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à identifier et à démanteler les réseaux criminels, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.
Measures preventing all types of crime and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular projects implementing relevant policy cycles, drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, enhancing capacities to fight corruption, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.

Ce rapport sert de base à notre étude du projet de loi de crédits, lorsque nous en sommes saisis. Ainsi, lorsque nous serons saisis du projet de loi de crédits, le 23 juin, un projet de loi qui devra être adopté avant le 30 juin, nous en aurons déjà étudié la teneur.
When the supply bill comes to us on June 23, to be passed before June 30, we have already studied the subject matter of that particular bill.

2. La Cour, saisie du projet d'ordre du jour et des demandes de modification éventuelles, arrête l'ordre du jour au début de chaque séance.
2. The draft agenda and any requests for amendment thereto shall be placed before the Court, which shall adopt the agenda at the beginning of each meeting.