Traduction de «projet de loi indiquera clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi indiquera clairement quels projets sont sujets à évaluation.
The bill will make clear which projects are subject to assessment.

Mme Christine Stewart: Mon projet de loi indiquera qu'il est nécessaire de protéger les espèces en péril où qu'elles se trouvent, que cet endroit relève du gouvernement fédéral, des provinces ou du secteur privé.
Mrs. Christine Stewart: My legislation will indicate that it's necessary to protect species at risk wherever the species occur, whether it's in the federal, provincial, or private jurisdiction.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

J'espère que le comité, dans le cadre de son étude sur ce projet de loi, indiquera de façon claire aux peuples autochtones d'un océan à l'autre que le Parlement parle au nom de tous les Canadiens qui veulent tirer profit de la prospérité abondante de leur pays et qu'il choisit l'espoir, au moyen de l'inclusion et de l'adaptation, plutôt que les jeux politiques pour aider les gens les plus défavorisés du pays.
I hope this committee, in its study of this proposed bill, will send a message to aboriginal people from sea to sea to sea that Parliament speaks for all those in Canada who seek a share of its boundless prosperity, and that, similarly, this Parliament chooses hope, through inclusion and accommodation, over partisanship and politics on the backs of this country's most disadvantaged.

Les comportements criminels en matière environnementale doivent être punis, et j'espère que cette directive représentera une étape déterminante qu'elle indiquera clairement que l'environnement est une ressource qu’il s’agit de protéger et que nous devons faire tous les efforts nécessaires pour que les infractions aux lois sur l'environnement ne restent pas impunies.
Criminal conduct in environmental matters must be punished, and I hope that this directive will be a milestone and will demonstrate clearly that the environment is an asset which is worth protecting and that we must make every effort to ensure that infringements of environmental law do not go unpunished.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Quatrièmement, le projet de loi indiquera plus clairement que la réhabilitation a pour effet de sceller le dossier et non d'effacer le fait qu'il y a eu condamnation.
Fourth, it will specify more clearly that the effect of the pardon is to seal the record, not to destroy it or to erase the fact of conviction.

Cependant, le fait que les droits soient explicitement protégés dans la loi indiquera clairement que les questions courantes de discrimination en matière d'emploi, d'accès aux services ou d'autre chose sont réglées une fois pour toutes; il sera donc moins nécessaire d'entamer des procédures.
However, having explicit protections right on the face of the act will make it clear that the common issues of discrimination and employment, discrimination and access to services and these sorts of things are settled and done; it will reduce the need for litigation.