Vertaling van "loi indiquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi indiquera très clairement qu'elles devront rendre des comptes au Conseil du Trésor au sujet de leurs dépenses et, par l'entremise du Conseil du Trésor, bien sûr, à l'ensemble du gouvernement du Canada et enfin, au Parlement du Canada, y compris la Chambre des communes.
This makes it very clear in the legislation that they are accountable for their spending to Treasury Board, and through Treasury Board, of course, to the full Government of Canada and finally to the Parliament of Canada, including the House of Commons.

Mme Christine Stewart: Mon projet de loi indiquera qu'il est nécessaire de protéger les espèces en péril où qu'elles se trouvent, que cet endroit relève du gouvernement fédéral, des provinces ou du secteur privé.
Mrs. Christine Stewart: My legislation will indicate that it's necessary to protect species at risk wherever the species occur, whether it's in the federal, provincial, or private jurisdiction.

J'espère que le comité, dans le cadre de son étude sur ce projet de loi, indiquera de façon claire aux peuples autochtones d'un océan à l'autre que le Parlement parle au nom de tous les Canadiens qui veulent tirer profit de la prospérité abondante de leur pays et qu'il choisit l'espoir, au moyen de l'inclusion et de l'adaptation, plutôt que les jeux politiques pour aider les gens les plus défavorisés du pays.
I hope this committee, in its study of this proposed bill, will send a message to aboriginal people from sea to sea to sea that Parliament speaks for all those in Canada who seek a share of its boundless prosperity, and that, similarly, this Parliament chooses hope, through inclusion and accommodation, over partisanship and politics on the backs of this country's most disadvantaged.

Les comportements criminels en matière environnementale doivent être punis, et j'espère que cette directive représentera une étape déterminante qu'elle indiquera clairement que l'environnement est une ressource qu’il s’agit de protéger et que nous devons faire tous les efforts nécessaires pour que les infractions aux lois sur l'environnement ne restent pas impunies.
Criminal conduct in environmental matters must be punished, and I hope that this directive will be a milestone and will demonstrate clearly that the environment is an asset which is worth protecting and that we must make every effort to ensure that infringements of environmental law do not go unpunished.

Ce projet de loi indiquera aux citoyens et citoyennes de notre pays que le Parlement du Canada défend les droits de tous et toutes en vertu de la Charte et qu'il n'exercera pas ces droits de façon sélective.
It will tell Canadians that Parliament stands up for everyone’s Charter rights, and that it will not selectively apply those rights.

Cependant, le fait que les droits soient explicitement protégés dans la loi indiquera clairement que les questions courantes de discrimination en matière d'emploi, d'accès aux services ou d'autre chose sont réglées une fois pour toutes; il sera donc moins nécessaire d'entamer des procédures.
However, having explicit protections right on the face of the act will make it clear that the common issues of discrimination and employment, discrimination and access to services and these sorts of things are settled and done; it will reduce the need for litigation.