Vertaling van "projet de loi indiquera clairement quels " (Frans → Engels) :

Le projet de loi indiquera clairement quels projets sont sujets à évaluation.
The bill will make clear which projects are subject to assessment.

Nous pouvons encourager certains de nos partenaires commerciaux à se manifester et à collaborer avec nous à la réduction des probabilités que des produits dangereux entrent au Canada, dans la mesure où le projet de loi précise clairement quels seraient les facteurs à retenir pour déterminer si un produit présente un danger pour la santé et la sécurité humaines.
We might encourage some of our business partners to come forward and work with us to reduce the likelihood of dangerous goods entering into Canada if the bill included clear rules on what factors will go into the determination of whether a good is a danger to human health and safety.

À condition que ces précisions soient là, le compte rendu officiel indiquera clairement quel est le texte que nous nous dispensons de lire.
As long as that much is there, the official record will be clear as to what exactly we are dispensing with.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

2. Sur la base des résultats de l’évaluation éthique, l’établissement utilisateur indiquera dans le résumé non technique du projet s’il doit faire l’objet d’une appréciation rétrospective et dans quel délai.
2. On the basis of the results of the ethical evaluation, the user establishment shall specify in the non-technical project summary whether a project is to undergo a retrospective assessment and by which deadline.

La Commission indique clairement quels projets spécifiques sont éligibles à une contribution financière supérieure à 50 %.
The Commission shall set out clearly which specific projects will be eligible for a financial contribution of more than 50 %.

Un projet de loi en discussion envisage une réforme globale dans le code judiciaire, introduisant la faculté pour n'importe quel juge d'ordonner une médiation.
A bill currently being discussed envisages an overall reform within the framework of the Judicial Code and introducing the possibility whereby any judge can order a mediation procedure.

Quatrièmement, le projet de loi indiquera plus clairement que la réhabilitation a pour effet de sceller le dossier et non d'effacer le fait qu'il y a eu condamnation.
Fourth, it will specify more clearly that the effect of the pardon is to seal the record, not to destroy it or to erase the fact of conviction.

Cependant, le fait que les droits soient explicitement protégés dans la loi indiquera clairement que les questions courantes de discrimination en matière d'emploi, d'accès aux services ou d'autre chose sont réglées une fois pour toutes; il sera donc moins nécessaire d'entamer des procédures.
However, having explicit protections right on the face of the act will make it clear that the common issues of discrimination and employment, discrimination and access to services and these sorts of things are settled and done; it will reduce the need for litigation.