Traduction de «loi précise clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

Précisions sur la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Introduction to the Cultural Property Export and Import Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le projet de loi précise clairement que l'accusé ne pourra avoir recours à ce moyen de défense dans le cas de menaces venant d'une personne qui, dans le cadre de ses fonctions officielles, applique la loi, par exemple un policier, à moins que l'accusé n'ait des motifs raisonnables de croire que la personne en question n'agissait pas de façon légitime.
Furthermore, the bill specifically states that the defence would not be available when responding to threats from people acting in their official capacity to enforce the law for example, police officers unless the accused had reasonable grounds to believe that the person was acting unlawfully.

Il est donc crucial que la loi précise clairement comment une telle suspension doit être appliquée.
It is essential, therefore, that the law be clear on how such a suspension should be applied.

12. souligne que toute loi portant mesures de surveillance doit faire l'objet d'une rédaction claire, indiquer les catégories de citoyens visées, préciser clairement les finalités de la mesure, les conditions d'immixtion et le droit des personnes, limiter strictement dans le temps le stockage des données, détruire ou effacer les données à l'expiration de la durée fixée ainsi que déterminer les conditions de partage des données avec des pays tiers;
12. Stresses that any laws establishing surveillance measures must be clearly drafted so as to indicate the categories of citizens targeted, the clear and precise purposes of the measure, the conditions of the interference, the rights of individuals, strict time limits for storage of data and destruction or erasure of the data after expiry of the time limits, as well as conditions for sharing data with third countries;

Plus précisément, en ce qui concerne l'argument fondé sur le principe nullum crimen sine lege, il ressort clairement des déclarations du procureur général que l'enquête et toute inculpation pour laquelle la levée de l'immunité est demandée sont limitées à des événements qui se sont produits après le 1 janvier 2014, date à laquelle la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois est entrée en vigueur.
More specifically as regards the argument based on the principle nullum crimen sine lege, it appears clearly from the statements of the Prosecutor General that the investigation and any subsequent indictment for which the waiver of immunity is sought are limited to events having occurred after 1 January 2014, the date on which Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code entered into effect.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

Il a essayé d’associer Europol et précise clairement que les lois actuelles du monde physique doivent également s’appliquer au monde virtuel.
He has tried to involve Europol and makes clear that the current laws of the physical world must also apply to the virtual world.

Le gouvernement a également fait valoir que d'autres lois précisent clairement les rapports entre le ministre et divers organismes comme la GRC et le SCRS et qu'il n'y a donc aucun avantage à inclure dans la loi le nom de certaines des entités du portefeuille de la Sécurité, mais peut-être pas toutes.
The government also argued that other acts clearly spell out the relationships between the minister and various agencies such as the RCMP and CSIS, and that there was, therefore, nothing to be gained from including the name of some, but perhaps not all, of the entities in the security portfolio in this legislation.

Pour assurer l'utilisation appropriée de l'information contenue dans la banque de données, le projet de loi précise clairement que seul le nom rattaché au profil pourra être communiqué aux organismes d'exécution de la loi compétents dans le cadre d'enquêtes criminelles.
To further ensure that the information will be properly used, the legislation explicitly states that only the name attached to the profile will be communicated to the appropriate law enforcement authorities during criminal investigations.

Si l'œuvre est reproduite aux fins prévues par la loi, et elle l'est — la loi précise clairement, et le règlement aussi, qu'il s'agit d'une exception — , il faudrait alors codifier le tout.
If the making of the copy was a statutory function, which it is — it is explicitly described in the statute as an exemption, and in the regulations — then they should codify it procedurally.