Vertaling van "projet de loi dont nous débattons aura " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je ne dirais pas vraiment que je suis heureuse, mais je suis quand même très contente de pouvoir exprimer mon désaccord relativement au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Mr. Speaker, I do not really want to say that it is a pleasure, but I am really pleased that I have the privilege to speak out very strongly against the bill that we are debating here today, Bill C-23, an act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

Ceci en raison du fait que le juge qui présidera le procès d'un individu reconnu coupable de crimes assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement et inutilement les mains liées par l'obligation prescrite dans la loi de condamner l'individu à l'incarcération.
This is because the judges hearing the case of an individual found guilty of crimes subject to the provisions of the bill before us will inevitably and needlessly have their hands tied by the requirement in the legislation to sentence the person to prison.

Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Île de Vancouver-Nord, car elle aide peut-être le public à comprendre la portée du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-30.
Mr. Speaker, I thank my colleague from Vancouver Island North for perhaps helping the general public to understand the scope of the bill we are debating here today, Bill C-30.

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi S-3, demeure une source de division chez les Canadiens et les parlementaires.
Mr. Speaker, there is little doubt that the bill we are debating today, Bill S-3, remains a very divisive topic for Canadians and parliamentarians.

Enfin, lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois s'est engagé à déposer en cette Chambre le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui à l'étape du rapport, soit le projet de loi C-280, qui vise la création d'une caisse autonome.
In the last federal election campaign, the Bloc Québécois promised to table in this House the bill we are debating today at the report stage, namely Bill C-280, which would create an independent fund.

Dans mon propre État membre, comme M. Cashman l’a exposé précédemment, une loi de ce type prévalait en 1988. Aujourd’hui, c’est de l’histoire ancienne et cette loi dont nous débattons deviendra, elle aussi, de l’histoire ancienne parce que, en tant que communauté de valeurs, l’une des plus grandes forces de l’UE réside dans notre effort partagé de placer la barre plus haut en ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de nos libertés fondamentales.
In my own Member State, as Mr Cashman said previously, we had such a law in 1988, but it is now history and this law will become history because, as a Community of values, one of the EU’s greatest strengths lies in our common endeavour to raise the bar on human rights and the protection of our fundamental freedoms.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

- Madame la Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, derrière le nom un peu barbare du projet de règlement dont nous débattons ce soir, le dégroupage de la boucle locale, une expression d'ailleurs parfaitement hermétique pour tout citoyen moyen, il y a une décision simple et grave à la fois d'ouverture à la concurrence du réseau local de la téléphonie vocale et des services de télécommunication de données.
– (FR) Commissioner, Madam President, ladies and gentlemen, behind the somewhat barbaric name of the proposal for a regulation which we are debating this evening, unbundling access to the local loop, an expression moreover which is totally impenetrable for the average citizen, there lies a simple yet serious decision regarding the liberalisation of the local network of voice telephony and data transmission services.