Traduction de «loi dont nous débattons » (Français → Anglais) :

Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
While I regret the seeming presumptiveness of reading from the charter to hon. members in this place when we all have obligation to uphold, protect, and defend it, given the bill we are debating and the interventions in debate thus far, it does seem possible that some members in this place may not be as familiar as they should be with this and other charter provisions.

Monsieur le Président, je ne dirais pas vraiment que je suis heureuse, mais je suis quand même très contente de pouvoir exprimer mon désaccord relativement au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Mr. Speaker, I do not really want to say that it is a pleasure, but I am really pleased that I have the privilege to speak out very strongly against the bill that we are debating here today, Bill C-23, an act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Heureusement, mon collègue, le député d'Eglinton—Lawrence a contesté les amendements, dont le Président a par la suite dit qu'ils étaient irrecevables. Il a donc ordonné que la version originale du projet de loi, dont nous débattons aujourd'hui, soit présentée.
Fortunately, my colleague, the hon. member for Eglinton—Lawrence, challenged the amendments and the Speaker subsequently ruled that they were out of order and ordered that the original version of the bill, which is what we are debating today, be presented.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

Si la loi C-18 est à nouveau en vigueur le 22 juin parce que la loi dont nous débattons présentement n'aura pas été adoptée par le Sénat, on se retrouvera donc, si on en croit le leader parlementaire qui a sa propre interprétation des choses, devant une situation difficile, par exemple, à savoir quelle loi sera en vigueur le 26 juin au matin.
If Bill C-18 is once again in effect on June 22 because the bill before the House today has not been passed by the Senate, according to the parliamentary House Leader who has his own interpretation of the facts, we will have a problem because we will have to find out which legislation will be in effect on June 26: the one that was in effect before or the new legislation, when it is passed by the Senate? That is a legal argument we can look forward to.

Comme quelques autres personnes assises autour de cette table, j'ai eu le privilège et la responsabilité d'examiner les trois lois dont nous débattons ici, et j'ai été impressionnée de voir combien le gouvernement et les rédacteurs s'efforcent de concilier la lutte que nous menons actuellement contre les criminels et le devoir que nous avons de préserver les droits et les libertés des Canadiens.
Like some others around this table, I have had the privilege and challenge of working on all three pieces of legislation that are under discussion here, and I have been impressed by the degree to which the government and the drafters of the legislation have tried to reconcile the requirements of meeting new criminal challenges with the need to preserve Canadians' rights and liberties.