Vertaling van "dispositions du projet de loi dont nous débattons aura " (Frans → Engels) :

Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
While I regret the seeming presumptiveness of reading from the charter to hon. members in this place when we all have obligation to uphold, protect, and defend it, given the bill we are debating and the interventions in debate thus far, it does seem possible that some members in this place may not be as familiar as they should be with this and other charter provisions.

Monsieur le Président, je ne dirais pas vraiment que je suis heureuse, mais je suis quand même très contente de pouvoir exprimer mon désaccord relativement au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Mr. Speaker, I do not really want to say that it is a pleasure, but I am really pleased that I have the privilege to speak out very strongly against the bill that we are debating here today, Bill C-23, an act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

En l'absence de cette disposition dans le projet de loi dont nous débattons maintenant, je crois qu'il y a un risque élevé de nommer une personne de façon provisoire qui ne sera pas bilingue.
Without that provision in the bill currently before us, I believe there is a real risk that someone who is not bilingual could be appointed on an interim basis.

Ceci en raison du fait que le juge qui présidera le procès d'un individu reconnu coupable de crimes assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement et inutilement les mains liées par l'obligation prescrite dans la loi de condamner l'individu à l'incarcération.
This is because the judges hearing the case of an individual found guilty of crimes subject to the provisions of the bill before us will inevitably and needlessly have their hands tied by the requirement in the legislation to sentence the person to prison.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui permettrait de remettre en vigueur ces importantes dispositions.
The bill being debated today would re-enact these important provisions.

En Europe, au pire, nous n’avons que des dispositions ou des projets de loi qui jettent le discrédit sur le monde libre.
In Europe, at most we only have provisions or draft laws which discredit the free world.

La proposition dont nous débattons concernant l’établissement d’un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie s’inscrit dans le cadre d’un plan européen de relance économique prévoyant la mise à disposition d’un montant total de 30 milliards d’euros.
The debated proposal to support economic recovery through Community financial assistance for projects in the energy sector is part of a European economic recovery plan which envisages allocating an overall sum of EUR 30 billion.

J'ai également hâte de voir une disposition claire et détaillée, et j'aimerais voir un avant-projet de loi à propos duquel nous pourrions débattre.
I also look forward to having a clear and detailed provision and would like to see a draft bill for us to debate.

Nous débattons de la question de savoir s’il est possible de créer un projet européen alors que l’État portugais, pour défendre l’une des lois portugaises les plus ignobles et controversée, est à même d’envoyer et s’arroge le droit d’envoyer une corvette militaire en haute mer pour stopper un navire civil.
We are debating whether it is possible to create a European project when the Portuguese State, in defence of the vilest and most controversial law in Portugal, is able to, and gives itself the right to, send a military corvette to the high seas against a civil vessel.

Tout ce qui va arriver par la suite aura des conséquences dramatiques, pas seulement pour nous, mais également pour vous, qui élaborez des projets de loi ou qui devez les adopter au Conseil.
Everything that happens in future will have a dramatic impact, not only for us but also for you, when you have to prepare items or agree measures in the Council.