Traduction de «chambre le projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi des Communes [ projet de loi de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes ]
Commons bill [ House of Commons bill ]

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Commons Bill

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu l'avis motivé soumis par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the United Kingdom House of Commons, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

La chambre permanente devrait fonder sa décision sur un rapport et un projet de décision du procureur européen délégué chargé de l’affaire, qui devraient être transmis à la chambre permanente par le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et accompagnés, si nécessaire, de l’analyse de ce dernier.
The Permanent Chamber should take its decision on the basis of a report and a draft decision by the handling European Delegated Prosecutor, which should be transmitted to the Permanent Chamber by the supervising European Prosecutor with, if necessary, his/her own assessment.

1. Lorsque le procureur européen délégué soumet un projet de décision proposant de porter une affaire en jugement, la chambre permanente se prononce sur ce projet, conformément aux procédures définies à l’article 35, dans un délai de vingt et un jours.
1. When the European Delegated Prosecutor submits a draft decision proposing to bring a case to judgment, the Permanent Chamber shall, following the procedures set out in Article 35, decide on this draft within 21 days.

– vu les avis motivés soumis par une assemblée parlementaire du Royaume de Belgique, le Bundesrat allemand, la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement lituanien, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Sénat polonais, le Parlement finlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by a Parliament of the Kingdom of Belgium, the German Bundesrat, the Irish House of Representatives, the Irish Senate, the Lithuanian Parliament, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Senate, the Finnish Parliament and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole n° 2, par le Sénat français, la Chambre des représentants de Chypre, la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise et le Parlement suédois, sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the French Senate, the Cypriot House of Representatives, the Netherlands House of Representatives, the Netherlands Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Czech Senate, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Austrian National Council and the Austrian Federal Council, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, le Sénat polonais, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Sejm, the Polish Senate, the Swedish Parliament, the United Kingdom House of Commons and the United Kingdom House of Lords, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des représentants irlandaise, le Parlement maltais, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, la Chambre des députés roumaine, le Parlement slovaque, le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Bulgarian Parliament, the Irish House of Representatives, the Maltese Parliament, the Netherlands House of Representatives, the Polish Diet, the Romanian Chamber of Deputes, the Slovak Parliament, the Swedish Parliament and the House of Commons of the United Kingdom, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.

45 millions d'euros supplémentaire en faveur de la compétitivité des régions et des petites et moyennes entreprises (PME); Lancée par le Parlement européen, la ligne budgétaire "Projet pilote sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes des pays candidats" soutient à hauteur de 30 millions d'euros le projet de l'ARGE, réseau de 28 chambres de commerce situées dans les régions limitrophes des pays candidats.
An additional amount of EUR 45 million for the competitivity of the regions and small and medium-sized enterprises (SMEs); Initiated by the European Parliament, the budget line (Pilot project on the impact of enlargement for the regions bordering the candidate countries) granted support of EUR 30 million to the ARGE project, which is a network of 28 chambers of commerce located in the EU regions bordering the acceding countries.