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Vertaling van "projet de loi devraient donc viser " (Frans → Engels) :

Toutes les dispositions du projet de loi devraient donc viser à atteindre cet objectif.

Thus, all the provisions in this bill should go to support that.


Une proposition du gouvernement de modifier la loi sur l'ANI devrait donc viser à renforcer le rôle de cet organe. Cela constituerait un test important pour prouver la volonté politique de maintenir un cadre efficace en matière d'intégrité.

A government proposal to amend the ANI law would therefore need to strengthen and consolidate ANI's role as an important test of political willingness to maintain an effective integrity framework in place.


Le renforcement des dispositifs d'accueil et le projet de loi sur l'égalité des chances devraient améliorer l'insertion des personnes handicapées.

Improved care arrangements and the equal opportunities bill should help to improve the integration of disabled persons.


Les dispositions du projet de loi liées à la divulgation proactive devraient donc viser les citoyens des Premières nations et non le grand public.

The proactive public disclosure provisions in this bill should, therefore, be directed to First Nation citizens, rather than to the public at large.


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


Par souci de précision, les modifications proposées dans ce projet de loi devraient viser à protéger davantage les enfants.

In terms of clarifying, the amendment of the legislation itself should put greater emphasis on the protection of children.


La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.


Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".


Par définition, tous les projets de loi devraient donc émaner de la Chambre.

By definition we feel all bills should originate in the House.


Les propositions contenues dans le projet de loi devraient donc être accueillies favorablement par l'industrie.

The proposals in this bill are therefore expected to be received favourably by industry.




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projet de loi devraient donc viser ->

Date index: 2023-01-24
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