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Loi sur le choix des sénateurs

Traduction de «loi devraient viser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lois devraient viser à protéger tout le monde et non à marginaliser les gens; les lois qui sont élaborées devraient respecter les droits de notre peuple également.

Laws should be made to protect all people and not to marginalize people, but laws made should respect the rights of people as well.


Ceci dit, nous estimons que les améliorations au projet de loi devraient viser les points suivants : cette mesure devrait encourager le versement des paiements au régime de retraite à un coût normal par l'administrateur de l'insolvabilité une fois celui-ci retenu, au nom des anciens employés du débiteur insolvable retenu par l'administrateur pour qu'il exécute son mandat.

With this in mind, we believe further enhancements to the legislation should focus on the following: It should promote, where possible, the post-engagement contribution of normal cost pension plan payments, where possible, by insolvency administrators on behalf of the former employees of the insolvent debtor retained by the insolvency administrator to fulfill its mandate.


Ensuite, les projets de loi devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement ou sur lesquelles on ne s'est pas prononcé ou on ne s'est pas penché par ailleurs pendant la session parlementaire en cours.

The next point is that bills should concern issues not part of the current legislative agenda of the government or that have not been voted on or otherwise addressed in the current session of Parliament.


Je crois que la plupart des parties peuvent convenir — et j'utilise le mot « parties » de façon générale, sans viser les partis politiques — que peu de lois devraient.Les changements massifs qui touchent les ministères ainsi que les lois existantes et leur portée devraient faire l'objet de dossiers distincts et de lois distinctes.

I think most parties can agree—and by “parties”, I use that term generally, not in regard to political parties—that there shouldn't be large amounts of legislation that.Massive changes to departments and existing legislation and what they cover really should have their own houses and their own piece of legislation.


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Les législateurs devraient tâcher de ne pas viser une mise en œuvre de lois qui est pour ainsi dire impossible à vérifier.

Legislators should be careful about aiming at compliance with laws which it is virtually impossible to monitor.


Les législateurs devraient tâcher de ne pas viser une mise en œuvre de lois qui est pour ainsi dire impossible à vérifier.

Legislators should be careful about aiming at compliance with laws which it is virtually impossible to monitor.


Par souci de précision, les modifications proposées dans ce projet de loi devraient viser à protéger davantage les enfants.

In terms of clarifying, the amendment of the legislation itself should put greater emphasis on the protection of children.




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Date index: 2021-04-27
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