Vertaling van "loi devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (qui comprennent les actes et formalités inscrits dans la loi) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et être exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes.
In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened.

Des règles harmonisées de conflits de lois devraient être introduites pour éviter des résultats contradictoires.
Harmonised conflict-of-laws rules should be introduced in order to avoid contradictory results.

(10 bis) Le présent règlement devrait avoir un caractère universel, en ce sens que ses règles uniformes de conflit de lois devraient pouvoir désigner indifféremment la loi d'un État membre participant, la loi d'un État membre non participant, ou la loi d'un État non membre de l'Union européenne.
(10a) This Regulation should be universal, in the sense that its uniform conflict-of-law rules may designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.
Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

Les lois devraient être correctement mises en œuvre, des campagnes de sensibilisation devraient être organisées, et des formations visant à permettre aux fonctionnaires et aux officiers de police de réagir correctement à la violence contre les femmes et à la violence domestique devraient être proposées.
Laws should be properly implemented, awareness-raising campaigns should be organised and training for civil servants and police agents to deal adequately with violence against women and domestic violence should be provided.

Afin de contribuer à l'objectif général du présent règlement qu'est la sécurité juridique dans l'espace de justice européen, les règles de conflit de lois devraient présenter un haut degré de prévisibilité.
To contribute to the general objective of this Regulation, legal certainty in the European judicial area, the conflict-of-law rules should be highly foreseeable.

28. soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en oeuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures;
28. Supports Romania's efforts to boost its administrative capacities in most of the areas covered by the acquis; points out to Romania that improvements to legislation and the adoption of action plans are not enough, but that implementation and enforcement arrangements should be adopted in all areas; considers that specific steps should be taken to monitor the application of laws and that accurate annual figures should be supplied to enable the progress of these measures to be gauged;

26. soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en oeuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures;
26. Supports Romania’s efforts to boost its administrative capacities in most of the areas covered by the acquis; points out to Romania that improvements to legislation and the adoption of action plans are not enough, but that implementation and enforcement arrangements should be adopted in all areas; considers that specific steps should be taken to monitor the application of laws and accurate annual figures supplied to enable the progress of these measures to be gauged;