Traduction de «dispositions du projet de loi devraient donc viser » (Français → Anglais) :

Toutes les dispositions du projet de loi devraient donc viser à atteindre cet objectif.
Thus, all the provisions in this bill should go to support that.

Je suis tout à fait opposée à cet aspect du projet de loi et j'exhorte votre comité à indiquer dans son rapport au ministre que ces dispositions du projet de loi devraient être amendées, non seulement pour éliminer la distinction entre accords commerciaux et accords non commerciaux, mais surtout pour supprimer l'exception prévue au paragraphe 4(4) à l'égard de la prestation de services d'ordre juridique, médical ou psychologique dans le cadre d'accords de maternité de substitution.
I strongly object to this aspect of the bill and would strongly recommend to your committee to report to the minister that these provisions of the bill should be amended, both to remove the distinction between commercial and non-commercial arrangements, but in particular to remove the exemption provided under subclause 4(4) with respect to lawyers, doctors, and those providing psychological counselling services around surrogacy arrangements.

Je pense que, si le Parti réformiste ou le Parti libéral veut appuyer un projet de loi fondé sur le principe de la clarté, les dispositions du projet de loi devraient respecter les principes de clarté.
I think if the Reform Party or the Liberal Party are going to support a bill based on the principle of clarity, then the provisions of the bill should respect the principles of clarity.

Bien des dispositions du projet de loi devraient être améliorées, mais, comme mon temps est limité, je me contenterai d'aborder les questions touchant les citoyens et leurs droits, les limites de dépenses des organisations, le remboursement des dépenses électorales et les enjeux émergents absents du projet de loi C-2.
There are many clauses in the bill that require improvement, but in my limited time with you I will confine myself to the issues of citizens and citizen advocacy, group spending limits, election reimbursements, and emerging issues not addressed in Bill C-2.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s’ils considèrent que la participation d’un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu’une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law concerning the competences of the prospective member, unless such participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

28. met en exergue la valeur ajoutée européenne des investissements dans les transports transfrontaliers, notamment celle du programme RTE-T qui améliore les liaisons transfrontières et les connexions intermodales, contribuant ainsi à l'essor économique et au développement de l'emploi; rappelle le financement insuffisant récurrent du RTE-T et demande donc instamment d'augmenter les ressources mises à disposition à cet effet, notamment en se tournant vers de nouveaux modèles de financement tels que les partenariats public-privé, le fléchage des recettes ou d'autres formes d'instruments financiers; souligne que les fonds régionaux et le Fonds de cohésion devraient s'articuler étroitement avec les projets RTE-T;
28. Stresses the European added value of investments in cross-border transport, particularly the TEN-T programme, which improve trans-border and intermodal connections, thus promoting economic development and employment; recalling the traditional under-funding of TEN-T, urges that increased resources be made available for this purpose, including through recourse to alternative sources of financing such as Public Private Partnerships (PPP), earmarking of revenues and other forms of financial instrument; underlines that Cohesion and Regional Funds should be closely linked to TEN-T projects;

Nombre des dispositions du projet de loi devraient en fait constituer des projets de loi individuels.
It should not be. A number of these provisions in the bill should in fact be siphoned off into individual bills.

Les dispositions spéciales du projet de loi auxquelles l'honorable parlementaire fait référence devraient être évaluées sur la base de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
The special provisions in the draft law referred to by the Honourable Member would have to be assessed on the basis of Article 9 of the European Convention on Human Rights and Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights.