Vertaling van "sanctions et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cas échéant, la sanction est donc non pas une amende, mais bien plutôt l'obligation de changer les pratiques.
The sanction becomes not only a fine, therefore, but an obligation to change practices.

La première sanction était donc le congédiement sans solde par leur employeur, et la deuxième sanction était une accusation au criminel; ce qui était totalement différent.
The first penalty was being laid off without pay by the employer, and the second penalty was a criminal charge, something that was totally different.

14. oppose à l'application, dans n'importe quel cas, de sanctions générales et aveugles à l'encontre d'un quelconque pays, dans la mesure où cette approche mène de facto à l'isolement total de la population; considère que des sanctions économiques utilisées sans coordination avec d'autres instruments politiques ne réussissent que très difficilement à faciliter des réformes politiques au sein des régimes visés par ces sanctions; insiste donc pour que toute prise de sanction à l'encontre d'autorités étatiques s'accompagne systématiquement d'un soutien à la société civile du pays concerné;
14. Opposes the application, in all circumstances, of generalised, indiscriminate sanctions to any country, since this approach leads de facto to the total isolation of the population; considers that, unless coordinated with other political instruments, economic sanctions can succeed only with great difficulty in facilitating political reform within the regime targeted; stresses, therefore, that any sanctions taken against government authorities should systematically be coupled with support for civil society in the country concerned;

14. s’exprime contre l’application, dans n’importe quel cas, de sanctions générales et aveugles à l’encontre d’un quelconque pays, dans la mesure où cette approche mène de facto à l’isolement total de la population; considère que des sanctions économiques utilisées sans coordination avec d'autres instruments politiques ne réussissent que très difficilement à faciliter des réformes politiques au sein des régimes visés par ces sanctions; insiste donc pour que toute prise de sanction à l'encontre d'autorités étatiques s'accompagne systématiquement d'un soutien à la société civile du pays concerné;
14. Opposes the application, in all circumstances, of generalised, indiscriminate sanctions to any country, since this approach leads de facto to the total isolation of the population; considers that, unless coordinated with other political instruments, economic sanctions can succeed only with great difficulty in facilitating political reform within the regime targeted; stresses, therefore, that any sanctions taken against government authorities should systematically be coupled with support for civil society in the country concerned;

Les sanctions doivent donc faire partie – vous l'avez souligné – d'une approche globale et intégrée d'un pays, qui inclut en parallèle le dialogue politique, les mesures d'incitation, la conditionnalité et d'autres instruments de politique extérieure et, de ce point de vue, je me réjouis que le rapport converge avec la conception du Conseil, qui veut que l'ensemble des instruments mis à sa disposition, y compris les mesures restrictives, doit être déployé de manière flexible.
Sanctions should therefore – as you pointed out – be part of an integrated, comprehensive approach to a country, which in parallel should include political dialogue, incentives, conditionality and other foreign policy instruments and, from that point of view, I am delighted that the report converges with the Council’s idea that all its instruments, including restrictive measures, should be deployed flexibly.

Toutes les décisions de sanction pourront donc être contestées, et l’enregistrement des sanctions dans le registre électronique ne pourra avoir lieu qu’après une décision finale en la matière.
Thus, any sanction decision can be disputed and the recording of sanctions in the electronic register will be made only after a final decision in this respect.

Mais il ne faut pas oublier qu'il y a également la voie de la mise en accusation, et dans un tel scénario, c'est à la discrétion du juge, et les sanctions peuvent donc être plus lourdes.
But people shouldn't forget that there's also an indictable track, and that's at the discretion, so conceivably it could be higher.

L'un des dispositifs que nous, en tant que parlementaires, avons intégré à cette loi, c'est qu'elle-ci doit être réexaminée trois ans après avoir reçu la sanction royale. Donc, en fait, notre comité agit en vertu de l'article 145.
One of the safeguards that we, as parliamentarians, built into this act is that it was to be reviewed within three years of royal assent, so in fact our committee is proceeding by virtue of section 145.

La majorité des demandes furent traitées dans le cadre de sanctions extrajudiciaires, donc hors des tribunaux, avec un taux de succès de près de 95 p. 100. Parmi ceux qui se sont vu imposer une peine judiciaire, soit environ 274 jeunes, les deux tiers ont reçu une peine probatoire avec suivi, dont 15 probations intensives, 10 placements sous garde différés et, finalement, 33 placements sous garde, c'est-à-dire 33 jeunes en unité de garde.
A majority of requests were handled through diversion, outside the courts, with a success rate of nearly 95%. In cases where a sentence was imposed, for a total of about 274 young people, two thirds received probation with supervision, of which 15 involved intensive probation; 10 received suspended custodial sentences; and 33 received custodial sentences, that is, 33 young people were placed in the custody unit.