Traduction de «projet de loi c-10 vont justement accroître » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées au projet de loi C-10 vont justement accroître considérablement les sanctions frappant cette forme criminelle de publicité trompeuse — une publicité trompeuse en ce sens que les annonceurs savent qu'elle est mensongère — pour les aligner sur le délit de fraude du Code criminel.
One of the things that will be achieved through the amendments proposed in Bill C-10 is to significantly increase the penalties associated with that criminal form of misleading advertising — misleading advertising where advertisers know that the statements are false — to bring it into line with the Criminal Code offence of fraud.

Les dispositions du projet de loi C-66 vont justement nous permettre de faire de la recherche et de constituer des données qui permettront aux constructeurs, élaborateurs de produits, architectes, promoteurs et autres participants du secteur de l'habitation à obtenir des informations plus exactes pour mieux pénétrer les marchés étrangers de l'habitation.
These provisions of the bill will allow us to do research and create information that will permit builders, product producers, architects, developers, and anyone else involved in the housing industry, to obtain better information in order to enter foreign housing markets.

Les nouvelles mesures de la section 17 du projet de loi C-31 vont accroître cette souplesse en matière d'accès aux prestations de maladie pour les prestataires des prestations pour parents d'enfants gravement malades, les PEGM, et des prestations de soignants qui sont prolongés de six semaines dans le cas des Canadiens s'occupant d'un membre de la famille malade, qu'il s'agisse d'un parent, d'un conjoint ou d'un membre de la famille élargie — comme les frères, les soeurs et autres.
The new measures under discussion this morning in division 17 of BIll C-31 further extend this type of flexibility to access sickness benefits for EI claimants who are receiving the parents of critically ill children, PCIC, benefits, or compassionate care benefits, CCB, which are benefits that are extended for up to six weeks for Canadians who are taking care of an ill family member, whether parents, spouse, or members of the extended family—sisters, siblings, that type of thing.

Même si nous étions d'accord pour dire que la collecte de renseignements par le ministre des Transports en vertu du projet de loi C-17 est justifiée pour protéger les frontières canadiennes, accroître la sécurité et prévenir les activités terroristes, les dispositions prévues dans le projet de loi C-17 vont bien au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser ces objectifs.
Even if we were to agree that seizure of information under Bill C-17 by the Minister of Transportation is justified to protect the Canadian border, enhance security and prevent terrorist activities, the provisions of Bill C-17 go far beyond what is needed to meet these objectives.

Je crois que les députés du Bloc ne sont pas corrects dans ce sens qu'ils n'expliquent pas aux Canadiens certains des véritables changements que nous avons faits dans ce projet de loi et qui vont beaucoup plus loin que l'ancienne mesure législative pour ce qui est d'accroître la transparence.
I believe that the members of the Bloc are not being fair, in the sense that they are not explaining to Canadians some of the real amendments that have been made to this bill, which have increased transparency way beyond the previous piece of legislation.