Vertaling van "loi c-66 vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du projet de loi C-66 vont justement nous permettre de faire de la recherche et de constituer des données qui permettront aux constructeurs, élaborateurs de produits, architectes, promoteurs et autres participants du secteur de l'habitation à obtenir des informations plus exactes pour mieux pénétrer les marchés étrangers de l'habitation.
These provisions of the bill will allow us to do research and create information that will permit builders, product producers, architects, developers, and anyone else involved in the housing industry, to obtain better information in order to enter foreign housing markets.

Qu'est-ce que les modifications proposées dans le projet de loi C-66 vont changer à cela?
How will the new provisions of Bill C-66 change that?

Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.

Les industriels se sont montrés dans l'ensemble favorables à l'amélioration de la coopération avec les autorités chargées de l'application des lois, tout en soulignant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment leur droit au respect de la vie privée [66], la nécessité de lutter contre la criminalité et les contraintes économiques imposées aux fournisseurs.
Industry representatives have expressed a generally positive attitude towards better co-operation with law enforcement whilst underlining the need for an appropriate balance between the protection of the fundamental rights and freedoms of citizens, in particular their right to privacy, [66] the need of combating crime and the economic burdens placed on providers.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

Nous ne pouvons pas faire avancer le programme du gouvernement, y compris le projet de loi C-66 et les versements qui en découleraient, tant que les partis d'opposition vont opter pour l'obstruction systématique.
We cannot proceed with government business, including Bill C-66 and the payments that would flow from Bill C-66, as long as the opposition parties decide to filibuster this Parliament.

Nous le considérons comme une occasion véritable d'aller de l'avant, et les recommandations que nous faisons aux pages 64 à 66 vont un peu plus loin que ce qui est stipulé dans le projet de loi C-19.
We look at it as a genuine opportunity to go further, and the recommendations we make on pages 64 to 66 take it a few steps further than what is being proposed in Bill C-19.

La loi française offre même la possibilité d'enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par les lois ou règlements (art. 132-66 du code pénal).
French law even allows for injunctions to be served on those convicted requiring them to comply with one or more provisions laid down by law or regulation (Article 132-66 of the Criminal Code).

Étant donné les autres dispositions du projet de loi C-66 qui vont protéger le droit fondamental des employés en grève ou victimes d'un lock-out de continuer à profiter de la couverture de l'assurance collective et leur donner accès à l'arbitrage, dans les cas où l'employeur les renvoie ou leur impose des mesures disciplinaires, si on prolongeait la période de gel jusqu'à la conclusion de la nouvelle convention collective, on ne parviendrait pas à un juste équilibre entre des droits opposés.
Given the other provisions included in Bill C-66 that will protect the basic rights of employees on strike or locked out to continue group insurance coverage and give them access to arbitration for cases of dismissal or discipline, the extension of the freeze period up to the date of the conclusion of the new collective agreement would not represent a fair balance of the competing rights involved.