Vertaling van "proposées au projet de loi c-10 vont justement accroître " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées au projet de loi C-10 vont justement accroître considérablement les sanctions frappant cette forme criminelle de publicité trompeuse — une publicité trompeuse en ce sens que les annonceurs savent qu'elle est mensongère — pour les aligner sur le délit de fraude du Code criminel.
One of the things that will be achieved through the amendments proposed in Bill C-10 is to significantly increase the penalties associated with that criminal form of misleading advertising — misleading advertising where advertisers know that the statements are false — to bring it into line with the Criminal Code offence of fraud.

Je me rends bien compte que le projet de loi traite de ces questions dans une certaine mesure, mais il nous apparaît très évident que les dispositions proposées vont accroître le risque d'abus de système en élargissant considérablement la définition de membre de la famille.
I realize that the bill deals with those issues to some extent, but it's rather obvious to us that we're increasing the possibility for abuse when we expand the definition of family members to this extent.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le comité parlementaire siégera à nouveau et qu'il étudiera la législation appelée précédemment projet de loi C-111, j'espère que nous pourrons apporter des éléments qui vont démontrer les raisons pour lesquelles nous croyons qu'il est essentiel de modifier certains aspects de la loi qui était proposée justement parce que l'impact sur certains secteurs, certains groupes de la population, à notre avis, n'était pas acceptable.
Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I hope that when the parliamentary committee meets again and reviews the legislation formerly known as Bill C-111 we can show why we feel it is essential to change certain aspects of the proposed legislation, precisely because the impact of that legislation on some sectors and groups was not acceptable.

Le graphique montre de façon convaincante que les modifications proposées dans le protocole annexé au projet de loi C-10 vont ramasser beaucoup d'impôts dans les poches d'un petit nombre de Canadiens.
It demonstrates conclusively the tax changes proposed under the protocol included in Bill C-10 will levy a massive tax grab on a small number of Canadians.

Cependant, le Code criminel a, à l'heure actuelle, des dispositions qui peuvent et qui doivent être appliquées justement pour freiner le plus possible ces vols d'automobiles et ce ne sont pas les modifications proposées dans le projet de loi C-219 qui vont régler ce problème.
It is unacceptable. However, the Criminal Code, as it stands, contains provisions that can and must be applied to reduce car theft as much as possible, and the amendments proposed in Bill C-219 are not going to resolve the problem.