Traduction de «produits du tabac soient tenus » (Français → Anglais) :

Il importe que les fabricants de produits du tabac soient tenus d'assumer, en vertu du principe de la responsabilité du producteur, les coûts des soins de santé liés aux conséquences de la consommation de tabac.
In accordance with the principle of producer responsibility, manufacturers of tobacco products should be made responsible for all health costs arising as a consequence of tobacco consumption .

Afin de rassembler davantage d’informations sur les ingrédients des produits du tabac, leurs effets sur la santé et sur la dépendance, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de déclarer les ingrédients de tous les produits qu’ils mettent sur le marché de l’UE via un modèle électronique harmonisé.
To gather more information on the ingredients contained in tobacco products and their effects on health and addiction, manufacturers and importers of tobacco products are required to report on ingredients in all products they place on the EU market through a standardised electronic format.

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.
In particular, in the case referred to in point (j), Member States may require that separate accounts be kept on the registers for specified products or that separate registers be kept for certain categories of product or for certain operations specified in Article 41(1).

Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les secrets commerciaux des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.
The greatest possible transparency of product information should be ensured for the general public, whilst ensuring that appropriate account is taken of the trade secrets of the manufacturers of tobacco products.

Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises (PME) .
The greatest possible transparency of product information should be ensured for the general public, while ensuring that appropriate account is taken of the commercial and intellectual property rights of the manufacturers of tobacco products, in particular the rights of small and medium sized enterprises (SMEs) .

Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.
The greatest possible transparency of product information should be ensured for the general public, while ensuring that appropriate account is taken of the commercial and intellectual property rights of the manufacturers of tobacco products.

Il convient d'assurer la plus grande transparence des informations sur les produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient pris en compte d'une manière appropriée.
The greatest possible transparency of product information should be ensured, while ensuring that appropriate account is taken of the commercial and intellectual property rights of the tobacco manufacturers.

La Communauté et les États membres sont tenus de veiller à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient protégés en vertu de la législation nationale et internationale.
The Community and the Member States have an obligation to ensure that the commercial and intellectual property rights of the tobacco manufacturers are protected under national and international law.

Les fabricants et les importateurs sont tenus de fournir aux États membres sur une base annuelle une liste de tous les ingrédients, ainsi que des quantités utilisées dans la fabrication des produits du tabac, de même que les données toxicologiques concernant notamment les effets sur la santé et les effets de dépendance.
Manufacturers and importers are required to submit to the Member States, on a yearly basis a list of all ingredients, and quantities thereof, used in the manufacture of tobacco products, together with toxicological data on their effects on health and any addictive effects.

Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.
In particular, they may require that separate accounts be kept for specified products or that separate records be kept for certain categories of product or for certain operations referred to in Article 14(1).