Traduction de «importateurs sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

tenus au roulis
rolling strength

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

importateur
importer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fabricants et les importateurs sont tenus de fournir aux États membres sur une base annuelle une liste de tous les ingrédients, ainsi que des quantités utilisées dans la fabrication des produits du tabac, de même que les données toxicologiques concernant notamment les effets sur la santé et les effets de dépendance.
Manufacturers and importers are required to submit to the Member States, on a yearly basis a list of all ingredients, and quantities thereof, used in the manufacture of tobacco products, together with toxicological data on their effects on health and any addictive effects.

Il convient que les exportateurs et les importateurs soient tenus de fournir des informations sur les quantités de produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international qui relèvent du présent règlement, de manière à permettre le suivi et l’évaluation de l’impact et de l’efficacité des dispositions du règlement.
Exporters and importers should be obliged to provide information concerning the quantities of chemicals in international trade covered by this Regulation so that the impact and effectiveness of the arrangements laid down therein can be monitored and assessed.

En outre, les importateurs sont tenus d'informer les autorités compétentes nationales de l'arrivée de chaque lot de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux deux jours avant leur arrivée.
Furthermore, importers are required to notify the national competent authorities two days before the arrival of each consignment of food and feed from Japan.

En application du nouveau règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage (règlement (CE) n° 1272/2008, encore appelé "Règlement CLP"), les fabricants et importateurs sont tenus de notifier la classification et l’étiquetage des substances chimiques qu’ils mettent sur le marché à l’ECHA d’ici le 3 janvier 2011.
In line with the new Classification, Labelling and Packaging Regulation (CLP Regulation No 1272/2008), manufacturers and importers are required to notify the classification and labelling of chemical substances placed on the EU market to ECHA by 3 January 2011.

Même si les fabricants et les importateurs sont tenus de signaler ces problèmes, Santé Canada encourage aussi activement toutes les personnes qui achètent, utilisent ou conservent ces produits à signaler les problèmes.
Although manufacturers and importers are required to report medical device problems, Health Canada also actively encourages anyone purchasing, using or maintaining these products to voluntarily report problems.

Nous sommes d'avis que la sécurité des Canadiens compte énormément et nous veillerons à ce que tous les fabricants et importateurs soient tenus de satisfaire aux normes les plus élevées prévues par les lois canadiennes.
We believe that the safety of Canadians is tremendously important, and we will work to ensure that all manufacturers and importers are held to the highest standard under Canadian law.

Le producteur ou l'importateur sont tenus d'assurer la réparation qu'il ait ou non commis une faute.
The producer or importer is liable to compensation whether or not he is negligent.

Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus d'aviser au moins deux jours ouvrables à l'avance le service local chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.
The Member States shall ensure that importers are obliged to give notice at least two working days in advance to the local department responsible for import inspection at the post where the fresh meat is to be submitted for inspection, specifying the amount, the nature of the meat and the time from which the inspection may be carried out.

Je crois comprendre, d'après les déclarations de M. Rivard et d'autres, que les petits agriculteurs seront protégés et que les importateurs seront tenus de respecter des conditions plus strictes.
I understand from Mr. Rivard and others that the small farmers will be protected and that the importers will be obliged to respect more drastic importing conditions.