Vertaling van "comptes distincts soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte distinct
separate account

compte distinct
segregated account

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

qui ne tient pas compte des sexes [ sans distinction de sexe | indifférent aux sexospécificités | ignorant de la dimension de genre | insensible à la dimension de genre | indifférent au genre | insensible au genre ]
gender-blind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) l'exigence que les fonds des clients soient transférés par le biais de comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite;
(c) a requirement that customers' monies be transferred via strictly segregated customer accounts and that these accounts not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy;

(c) l'exigence que les fonds des clients soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite;
(c) a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated customer accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy;

J'aimerais dire également que le vérificateur général a demandé à maintes reprises que les fonds de l'assurance-emploi soient dans un compte distinct de façon à ce que les choses soient transparentes et qu'on sache vraiment ce que fait le ministre des Finances.
I would also like to state that the Auditor General has asked repeatedly that the Employment Insurance Fund be kept in a separate account so that everything is transparent and we really know what the Minister of Finance is doing .

Je suis en train de créer des comptes distincts pour chaque programme de manière à ce que dès que des fonds sont reçus, ils soient directement versés dans le compte pour être utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés.
I am working at setting up separate accounts for each program so that any time funding comes in, that funding goes directly to that account set up for that specific purpose.

Par conséquent, il arrive parfois que des agents officiels soient nommés pour plus d'un candidat et qu'ils mettent tous les fonds de ces candidats dans un seul compte pour mener les différentes campagnes, ou encore qu'ils n'ouvrent même pas de compte distinct, se contentant de prendre leurs propres arrangements avec leur banque pour administrer ces fonds.
Therefore, on occasion, official agents are either appointed for more than one candidate and they put all in one account for different campaigns, or, alternatively, they don't even open an account, and just run it through their own banking arrangements.

l'exigence que les fonds des clients soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite;
a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated customer accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy;

Pour que la structure de gouvernance des IRSC favorise le plus possible la reddition de comptes au sein des organes directeurs, nous recommandons que les postes de président des IRSC et de président du conseil d'administration soient des postes distincts et que les rôles et responsabilités des titulaires de ces postes soient également distincts—9(1).
To ensure that the governance structure of the CIHR supports maximal accountability within its governing bodies, we recommend that the positions of the president of CIHR and the chair of the governing council be separate and that their respective roles and responsibilities be distinct. This refers to subclause 9(1).

La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en «holding», puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des «murailles de Chine» strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment: la mise en place d’organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement croisés); des systèmes informatiques distincts pour éviter les fuites d’informations commerciales confidentielles; enfin, l’imposition de périodes d’attente strictes pour le transfert du personnel, de manière à éviter les conflits de loyauté.
However, the Commission can accept that a vertically integrated or "holding structure" may also deliver the necessary independence, if it puts in place strict "Chinese walls" to ensure the legal, financial and operational separation, including for example: totally distinct decision-making bodies, to prevent discriminatory practices; separate financial flows (with separation of accounts and guarantees to ensure railway undertakings are not benefitting from cross-financing from incomes of the infrastructure manager); separate IT systems to avoid leaking of confidential commercial data; and stringent cooling-off periods for transfer of staff to eliminate conflicts of loyalty.

exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite;
a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy;