Vertaling van "distincts soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.
In particular, in the case referred to in point (j), Member States may require that separate accounts be kept on the registers for specified products or that separate registers be kept for certain categories of product or for certain operations specified in Article 41(1).

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d'autre part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
1. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of transport services by railway undertakings and, on the other, for business relating to the management of railway infrastructure.

3. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs.
3. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of rail freight transport services and, on the other, for activities relating to the provision of passenger transport services.

8. demande que, sur leurs pages, les exploitants soient tenus d'attirer l'attention des mineurs, clairement et distinctement, en caractères accentués, sur le fait que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont illégaux dans leur cas;
8. Calls for operators to be obliged to display clear, prominent and explicit warnings to minors stating that it is illegal for them to engage in online gambling;

5. demande que, sur leurs pages, les exploitants soient tenus d'attirer l'attention des mineurs, clairement et distinctement, en caractères accentués, sur le fait que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont illégaux dans leur cas;
5. Calls for operators to be obliged to display clear, prominent and explicit warnings to minors stating that it is illegal for them to engage in online gambling;

Pour que la taxation de l'énergie puisse s'adapter au fonctionnement du système de l'Union établi par la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres soient tenus d'opérer une distinction explicite entre ces deux éléments.
In order for energy taxation to adapt to the operation of the Union scheme under Directive 2003/87/EC Member States should be required to explicitly distinguish between those two components.

Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.
In particular, they may require that separate accounts be kept for specified products or that separate records be kept for certain categories of product or for certain operations referred to in Article 14(1).