Vertaling van "producteurs puissent garder cette option " (Frans → Engels) :

(13) Conformément à l'objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois (pays partenaires); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d'autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans les APV .
(13) In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products that have been produced in accordance with the national legislation of the producing country enter the Community, the Community has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (VPAs) with timber producing countries (partner countries), which put a legally binding obligation on the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in the VPAs .

«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).
‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a “contract on transfer or assignment”).

Nous devons garder à l’esprit que cette option devrait être le dernier recours et qu’elle ne devrait pas être encouragée, car c’est l’option la plus coûteuse et, en outre, la moins pratique.
We must keep in mind that this should be the last resort and that it should not be encouraged, as it is the most expensive option and, in addition, impractical.

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.
In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.

Elles ne seront pas interdites si un État membre souhaite garder cette option possible.
They are not to be prohibited if a Member State wants to keep that option open.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Nous demandons sérieusement un soutien via l'industrie : démantèlement, réduction de la taille de la flotte de pêche et du temps de pêche afin que ceux qui continuent à travailler dans cette industrie puissent garder au moins une chance de survivre.
We seriously require support through the industry: decommissioning, a reduction in size of the fishing fleet and fishing time so that we can at least leave those left in the industry some hope of survival.

Les États membres veillent à ce que les propriétaires ou le responsable d'animaux producteurs d'aliments puissent justifier de l'acquisition, de la détention et de l'administration de médicaments vétérinaires contenant les substances énumérées à l'article 68; les États membres peuvent étendre cette obligation à d'autres médicaments vétérinaires.
Member States shall ensure that the owners or keepers of food-producing animals can provide proof of purchase, possession and administration of veterinary medicinal products containing the substances set out in Article 68; Member States may extend the scope of this obligation to other veterinary medicinal products.

En ce qui concerne les groupements de producteurs, cette obligation ne s'applique pas aux produits: - pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente ou consenti des options avant l'affiliation au groupement, pourvu que ledit groupement ait été informé, avant l'adhésion, de l'étendue et de la durée des obligations ainsi contractées, et les ait approuvées;
As far as producer groups are concerned, this obligation shall not apply to products: - for which the producers had concluded sales contracts or granted options before joining the group, provided that the group was informed before those producers joined of the extent and duration of the obligations thus contracted and has approved them;