Traduction de «procédures d’infraction ouvertes avait augmenté » (Français → Anglais) :

À la fin 2011, le nombre de procédures d’infraction ouvertes avait augmenté de 62 % par rapport à la période de douze mois précédente.
By the end of 2011, 62% more infringements were open because of late implementation than in the 12 months before.

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).
The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence
Antitrust: Commission closes infringement procedures for 18 Member States that transposed the Directive on antitrust damages actions into national law

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

La Commission a également décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction ouvertes contre Chypre, la France, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie, après avoir examiné les notifications de mise en œuvre de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe effectuées par ces cinq États membres.
The Commission also decided today to close the infringement procedures against Cyprus, France, Latvia, Luxembourg and Slovakia after examining the implementation notifications of the Intra-Corporate Transfer Directive by these five Member States.

Fin 2012, le nombre de procédures d'infraction ouvertes avait de nouveau diminué et était de 25 % inférieur à celui de l'année précédente.
At the end of 2012, the number of open infringement procedures decreased again, by 25 % compared to the previous year.

Dans le cadre d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission en avril 2006 (IP/06/464), la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt le 15 janvier 2009 (affaire C-539/07) selon lequel l'Italie n'avait pas mis les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités traitant les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112».
Following an infringement proceeding opened by the Commission in April 2006 (IP/06/464), the EU Court of Justice ruled on 15 January 2009 (case C-539/07) that Italy had failed to make the caller location information available to authorities handling emergency calls to the single European emergency number 112.

Dans un cas, la procédure d'infraction ouverte par la Commission a donné lieu à une décision de la CJUE constatant que l'État membre en cause avait manqué à son obligation de transposer correctement la directive 2000/78/CE concernant la mise en place, par les employeurs, d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées[14].
In one case infringement proceedings initiated by the Commission led to a decision by the CJEU finding the Member State in breach of its obligation to properly implement Directive 2000/78//EC in relation to reasonable accommodation for disabled persons in employment[14].

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.

3. Certains actionnaires de la "Banque de Grèce Centrale" ayant porté plainte à la Commission contre cette façon de procéder, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction qui avait donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure en date du 24 juillet 1991.
3. A group of shareholders in the bank complained to the Commission against this action, and the Commission initiated infringement proceedings, sending the Greek Government a letter of formal notice on 24 July 1991.