Vertaling van "cause avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

accident causé par un tremblement de terre
Accident caused by earthquake

accident causé par un briquet
Accident caused by lighter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat en temps utile et sous une forme équivalente ou au moins bien visible dans le document contractuel ;
(b) by the time of conclusion of the contract the statement had been corrected in due time and in a manner equivalent to that in which it was made or at least prominently in the contract document ;

la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat;
(b) by the time of conclusion of the contract the statement had been corrected;

Après que le personnel en cause avait quitté la société, il ne lui était plus possible de procéder à une telle appréciation.
After the relevant staff had left the company, it was no longer able to make such an assessment.

En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.
First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.

b) la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat;
(b) by the time of conclusion of the contract the statement had been corrected;

Si l’on se rappelle que six mois à peine après la signature du traité Euratom a eu lieu l’accident nucléaire de Windscale, suite auquel il a fallu détruire d’immenses quantités de nourriture parce que l’incendie en cause avait eu des conséquences catastrophiques, je trouve incroyable qu’aujourd’hui - cinquante ans plus tard -, quelqu’un puisse affirmer que tout va bien.
If we bear in mind that just six months after the Euratom Treaty had been signed there was a nuclear accident at Windscale, as a result of which huge quantities of food had to be destroyed because this fire had catastrophic consequences, then I find it incredible that today – 50 years later – anyone can claim that there is nothing wrong.

Dans un cas, la procédure d'infraction ouverte par la Commission a donné lieu à une décision de la CJUE constatant que l'État membre en cause avait manqué à son obligation de transposer correctement la directive 2000/78/CE concernant la mise en place, par les employeurs, d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées[14].
In one case infringement proceedings initiated by the Commission led to a decision by the CJEU finding the Member State in breach of its obligation to properly implement Directive 2000/78//EC in relation to reasonable accommodation for disabled persons in employment[14].

- démontre que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat
- shows that by the time of conclusion of the contract the statement had been corrected, or