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Abandon de la procédure
Abus de procédure
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Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
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Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Tenir la question pour réglée
Tenir le débat pour clôt
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «clôt les procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


chlore organique total | ClOT [Abbr.]

total organic chlorine | TOCl [Abbr.]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]

consider that matter settled [ consider that matter closed ]


cours en ligne ouvert à tous | CLOT | cours en ligne ouvert aux masses | CLOM | formation en ligne ouverte à tous | FLOT | cours massif en ligne | cours en ligne ouvert et massif

massive open online course | MOOC | massively online open course


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Directive sur la réduction des coûts du haut débit: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Bulgarie et les Pays-Bas et clôt deux procédures // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Broadband Cost Reduction Directive: Commission refers Bulgaria and the Netherlands to the Court and closes two cases // Brussels, 25 January 2018


Parallèlement, la Commission clôt les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive.

At the same time, the Commission closes the cases against Austria and Luxembourg that have notified the complete transposition of the same Directive.


Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Services: Commission refers Austria to Court of Justice and closes a case against Cyprus // Brussels, 7 December 2017


La Commission clôt les procédures d'infraction et les plaintes dans le secteur des jeux d'argent et de hasard // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Commission closes infringement procedures and complaints in the gambling sector // Brussels, 7 December 2017


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Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017

Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017


Si une des parties fait défaut ou s’abstient de participer à la procédure, la Commission clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant qu’une des parties a fait défaut ou s’est abstenue de participer à la procédure.

If one party fails to appear or participate in the proceedings, the Commission shall close the proceedings and shall draw up a report noting that party’s failure to appear or participate.


Aide d'État à l'agriculture: la Commission clôt la procédure d'examen concernant le régime d'exonération fiscale en faveur de l'horticulture sous serre en Allemagne

Agricultural state aid: Commission ends proceedings into tax refund scheme for German greenhouses


La Commission clôt la procédure concernant les mesures d'exonération des charges sociales en faveur des entreprises situées à Venise et Chioggia pendant la période 1995-1997.

Commission terminates state aid procedure in respect of exemptions from social security charges granted to firms located in Venice and Chioggia between 1995 and 1997.


La Commission clôt la procédure concernant l'aide accordée à Grupo de Empresas Alvarez (GEA) - Galice

Commission closes proceeding concerning aid to Grupo de Empresas Alvarez (GEA) - Galicia


La Commission clôt la procédure relative aux Chantiers navals helléniques et approuve les aides aux investissements.

State aid : Greece Commission closes procedure concerning Hellenic Shipyard and approves investment aid




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Date index: 2021-02-08
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