Traduction de «procédures d’infraction ouvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]
open procedure

procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]
open tendering procedure [ open procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence
Antitrust: Commission closes infringement procedures for 18 Member States that transposed the Directive on antitrust damages actions into national law

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).
The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

La Commission a également décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction ouvertes contre Chypre, la France, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie, après avoir examiné les notifications de mise en œuvre de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe effectuées par ces cinq États membres.
The Commission also decided today to close the infringement procedures against Cyprus, France, Latvia, Luxembourg and Slovakia after examining the implementation notifications of the Intra-Corporate Transfer Directive by these five Member States.

La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure d'infraction ouverte contre l'Autriche concernant la législation nationale interdisant à certains poids lourds de circuler sur un tronçon de l'autoroute A12 dans la vallée de l'Inn.
The Commission decided today to close the infringement procedure against Austria concerning the national legislation which bans certain heavy goods vehicles from driving on a segment of the A12 motorway in the Inn Valley.

18. constate que les quatre domaines concernés par l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); met en évidence le lien direct et proportionnel entre le nombre de pétitions reçues et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission;
18. Notes that the four policy areas in which the most recent late transposition infringement procedures were launched in 2013 were the environment (168 procedures), health and consumer rights (58), the internal market and services (47) and transport (36); highlights a direct and proportional link between the number of petitions received and the infringement procedures opened by the Commission;

18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;
18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;

18. invite la Commission à présenter, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, l'évolution de la répartition des procédures d'infractions ouvertes par secteurs, constatée depuis le tableau d'affichage précédent, ainsi qu'à proposer une analyse des motifs des changements les plus significatifs en termes de nombre de procédures ouvertes;
18. Calls on the Commission to present in the Internal Market Scoreboard the changing distribution of infringement proceedings initiated by sector since the previous Scoreboard, and to propose an evaluation of the reasons for the most significant changes in terms of the number of proceedings initiated;

I. considérant que l'action du Médiateur et l'action de la commission des pétitions peuvent se chevaucher, notamment lorsque, simultanément, celui-là examine si la procédure pour infraction ouverte par la Commission contre un État membre est conforme aux principes généraux de la législation communautaire et de la bonne administration et celle-ci examine des pétitions faisant état d'infractions à la législation communautaire par cet État membre sur le même sujet,
I. whereas the activities of the Ombudsman and the Committee on Petitions may overlap, in particular, where the Ombudsman is examining whether the conduct by the Commission of infringement proceedings against a Member States has complied with general principles of EC law and good administration, and the Committee on Petitions, at the same time, is examining petitions that allege infringements of Community law by that Member State on the same subject,