Vertaling van "clore les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer
close

clore les poursuites | prononcer un non-lieu
discontinue proceedings

arrêter les comptes | clore la comptabilité
close the books

conclure une affaire [ clore un marché | passer un marché ]
close a deal

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

clore la preuve
conclude the evidence

clore la comptabilité | arrêter les comptes
close the books

clore [ clôturer ]
close [ complete ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère, par conséquent, qu'il convient de ne pas clore la procédure, mais de la suspendre.
The Commission considers, therefore, that it is appropriate not to terminate but to suspend the procedure.

1. Lorsque la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte prévoit la possibilité de clore cette procédure sans liquidation par un plan de restructuration, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, conformément à la procédure en vigueur dans cet État membre.
1. Where the law of the Member State where secondary insolvency proceedings have been opened allows for such proceedings to be closed without liquidation by a restructuring plan, a composition or a comparable measure, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings shall be empowered to propose such a measure in accordance with the procedure of that Member State.

Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.
A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.

Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.
If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.

Sur la base de l’appréciation ci-dessus, l’Autorité a décidé de clore la procédure formelle d’examen et elle entamera la procédure d’examen des aides existantes prévue à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la partie I du protocole 3.
On the basis of the above assessment, the Authority has decided to close the formal investigation procedure and will initiate the procedure for the review of existing aid provided for in Article 1(1) and (2) of Part I of Protocol 3,

Dans ce cas, l’Autorité devra donc clore la procédure formelle d’examen et ouvrir la procédure distincte applicable aux aides existantes, prévue aux articles 17 à 19 de la partie II du protocole 3 (25).
Accordingly, in such a case, the Authority would have to close the formal investigation procedure and open the different procedure for existing aid laid down in Articles 17-19 of Part II of Protocol 3 (25).

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).
The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU, initiated on 9 February 2011 (1) in respect of the measure referred to above, recording that Poland has withdrawn its notification on 16 September 2011 and will reduce the aid amount, in order to respect the limits and fulfill the conditions of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (2).

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée (1) le 24 mars 2008, constatant que la Finlande avait retiré sa notification le 29 avril 2010.
The Commission has decided to close the formal investigation procedure initiated under Article 108(2) of the TFEU on 24 March 2008 in respect of the measure referred to above (1), in view of the fact that Finland withdrew its notification on 29 April 2010.

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée le 13 juillet 2009 (1) à l’égard du financement de l’acquisition d’un équipement de chargement et de déchargement dans le terminal à conteneurs du port du Pirée (notifié sous le numéro N 169/08), constatant que la Grèce avait retiré sa notification le 1er octobre 2010 et ne poursuivra pas le projet d'aide.
The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU, initiated on 13 July 2009 (1) in respect of the financing of the acquisition of loading and unloading equipment in the container terminal section of the Port of Piraeus (notified under N 169/08), recording that Greece has withdrawn its notification on 1 October 2010 and will not pursue this aid project further.

25. L'article 13 du règlement du Conseil n'est pas la seule base juridique pour suspendre ou clore une procédure engagée d'office ou rejeter une plainte, car l'autorité nationale de concurrence peut également avoir la faculté de le faire en application du droit procédural national.
25. Article 13 of the Council Regulation is not the only legal basis for suspending or closing ex-officio proceedings or rejecting complaints.