Vertaling van "procédure qui nous est actuellement présentée équivaut " (Frans → Engels) :

À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].
At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].

Il n'y a aucun doute que l'initiative concerne aussi le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, parce que nous avons déjà une procédure en place, qui est présentée dans les articles 44, 45 et les suivants. Nous voulons préciser la procédure, surtout en ce qui concerne les sanctions.
There is no doubt that it also involved, of course, the Senate Committee on Conflict of Interest for Senators, because we already have a procedure, namely sections 44, 45 and following, and we want to improve on it to make sure that, especially on the issue of sanctions, there is a clearer procedure.

C'est la procédure que nous appliquons actuellement; tous les membres du comité semblent en être tout à fait satisfaits—c'est du moins mon cas—et si un problème apparaît à l'avenir, il sera toujours temps de le régler.
Quite frankly, we're going through the procedure right now, everybody on this committee seems to be quite happy with it—I know I am—and if a problem arises with it in the future, we can bring it forward then.

Il y a d'autres travaux importants dans lesquels nous avons investi beaucoup d'efforts et, franchement, afin de redresser la réputation du comité aux yeux du public, puisque les médias nous regardent, je dis au comité qu'il est temps de s'occuper du travail important qui lui incombe et de rejeter la motion qui nous est actuellement présentée.
We have other important work with a lot of investment in it, and quite frankly, in the interests of redeeming the reputation of this committee in the public eye with the media watching, I suggest it's time to get on with the important work of this committee and reject the motion in front of us right now.

Je dois tout d’abord poser une question à M. le Commissaire: étant donné que l’ancienne directive, l’actuelle directive anti-discrimination, n’a toujours pas été transposée par dix États membres, étant donné que des procédures en infraction sont actuellement en cours à l’encontre de dix États membres, nous devons sérieusement nous demander pourquoi il est nécessaire de réviser cette directive alors que l’ancienne n’a pas encore été transposée. Est-ce là une question sérieuse que nous avons le droit de poser?
First of all, I have something to ask the Commissioner: given that the old directive, the existing anti-discrimination directive, has still not been transposed in ten of the Member States – given that infringement proceedings are underway against ten Member States – we seriously have to ask ourselves why we need to revise this directive when the old one has not even been transposed yet. Is that a serious question that we are allowed to ask?

Je propose que nous examinions le rapport sur le CSA, que nous le passions en revue et que nous le terminions avant de revenir à la motion dont nous avons discuté, et que nous regroupions alors le tout avec les deux autres motions qui nous sont actuellement présentées.
My motion is that we go to the APF report, that we go through it and finish it prior to returning to the motion we've been discussing, and that we then take it up with the other two motions we have before us at that time.

Je trouve assez amusant d'entendre cela de la part des personnes qui demandent également l'internalisation des coûts externes, c'est-? -dire l'inclusion des coûts du démantèlement dans la structure générale des coûts, alors que la procédure qui nous est actuellement présentée équivaut grosso modo ? la même chose.
I see a certain irony in such thoughts coming from those people who also demand the internalisation of external costs, i.e. the inclusion of decommissioning costs in the overall cost structure, when the procedure now put before us is pretty much the same thing.

Actuellement, nous suivons de près le cas d'Amina Lawal qui a été cité par Mmes Ainardi, Karamanou et Gihlardotti pour lequel une procédure d'appel est actuellement en cours.
We are currently closely monitoring the case of Amina Lawal, mentioned by Mrs Ainardi, Mrs Karamanou and Mrs Ghilardotti, which has now gone to appeal.

1. Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants ou l'application de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites dans la présente directive, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences de la directive, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le gestionnaire du tunnel.
1. In order to allow the installation and use of innovative safety equipment or the use of innovative safety procedures which provide an equivalent or higher level of protection than current technologies, as prescribed in this Directive, the administrative authority may grant a derogation from the requirements of the Directive on the basis of a duly documented request from the Tunnel Manager.

En outre, pendant que cette affaire fait l'objet d'un renvoi à la Cour suprême, toute procédure à la Cour de justice du Nunavut sera suspendue en attendant la décision de la Cour suprême dans le cadre de ce renvoi, si elle se rapporte à des Denesulines du Manitoba présentant comme défense toute partie de la revendication actuellement présentée au nom de la Première nation dénée Sayisi et de la Première nation Northlands, devant la Cour fédérale du Canada.
Furthermore, while this case is before the Supreme Court in reference, any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve any Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nation and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada shall be stayed pending the decision of the Supreme Court of Canada with respect to the reference provided for.