Traduction de «revendication actuellement présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]
Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]
The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, la période de restrictions pour les revendications particulières présentées devant les tribunaux dépend des statuts de prescription de la province où se situe la revendication.
Currently, the limitation period for specific claims brought in the courts depends on the limitation statutes in the province where the claim is located.

Nous devons voir ce qui arrive une fois que la revendication est présentée au gouvernement du Canada, car, à l'heure actuelle, les revendications, qu'elles totalisent un million ou 100 millions de dollars, reçoivent toutes, en fait, le même degré d'attention.
We need to look at what happens to a claim when it arrives at the threshold of the Government of Canada, because frankly, right now whether it's a $1 million claim or a $100 million claim it receives the same degree of attention and scrutiny.

En outre, pendant que cette affaire fait l'objet d'un renvoi à la Cour suprême, toute procédure à la Cour de justice du Nunavut sera suspendue en attendant la décision de la Cour suprême dans le cadre de ce renvoi, si elle se rapporte à des Denesulines du Manitoba présentant comme défense toute partie de la revendication actuellement présentée au nom de la Première nation dénée Sayisi et de la Première nation Northlands, devant la Cour fédérale du Canada.
Furthermore, while this case is before the Supreme Court in reference, any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve any Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nation and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada shall be stayed pending the decision of the Supreme Court of Canada with respect to the reference provided for.

M. Winogron: Dans le processus actuel, lorsqu'une revendication est présentée, les longs délais sont dus notamment à l'absence de structure officielle pour traiter la revendication.
Mr. Winogron: In the current process, when a claim is submitted, one of the reasons it takes so long is that there is no formal structure to deal with it.

Avant que le projet de loi C-6 ne soit déposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord le 9 octobre 2002, les Premières nations du Canada et le gouvernement du Canada avaient souhaité établir un processus de règlement des différends pour régler les revendications actuelles et futures des Premières nations présentées contre le gouvernement du Canada.
Prior to the tabling of Bill C-6 by the Minister of Indian Affairs and Northern Development on October 9, 2002, the First Nations of Canada and the Government of Canada had expressed an interest in establishing a dispute resolution process to resolve existing and future First Nations claims against Canada.