Vertaling van "dûment documentée présentée " (Frans → Engels) :

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

1. Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants ou l'application de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites dans la présente directive, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences de la directive, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le gestionnaire du tunnel.
1. In order to allow the installation and use of innovative safety equipment or the use of innovative safety procedures which provide an equivalent or higher level of protection than current technologies, as prescribed in this Directive, the administrative authority may grant a derogation from the requirements of the Directive on the basis of a duly documented request from the Tunnel Manager.

1. Afin de permettre l'installation d'équipements de sécurité innovants ou l'utilisation de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau équivalent ou un meilleur niveau de protection ainsi qu'un meilleur rapport coûts/bénéfices que les technologies actuelles prescrites dans la présente directive, une autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences de la directive, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le responsable du tunnel.
1. In order to allow the installation of innovative safety equipment or the use of innovative safety procedures, which provide an equivalent or higher protection level and have a better cost/benefit ratio than current technologies, as prescribed in this Directive, an Administrative Authority may grant a derogation from the requirements of the Directive on the basis of a duly documented request from the Tunnel Supervisory Body .

1. Afin de permettre l'installation d'équipements de sécurité innovants ou l'utilisation de procédures de sécurité innovantes, offrant un meilleur niveau de protection que les technologies actuelles prescrites dans la présente directive, une autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences de la directive, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le gestionnaire de tunnel.
(1) In order to allow the installation of innovative safety equipment or the use of innovative safety procedures, which provide a better protection level than current technologies, as prescribed in this Directive, an Administrative Authority may grant a derogation from the requirements of the Directive on the basis of a duly documented request from the Tunnel Manager.