Traduction de «infraction sont actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction à l'origine de la peine actuelle
current offence

élargir la portée des infractions actuelles
expand the scope of existing offences

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).
There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).

[23] Dans le domaine de la législation relative à l'efficacité énergétique, des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre 20 États membres, pour non-notification et mauvaise application.
[23] In the area of energy efficiency legislation, there are presently infringement procedures open against 20 Member States, both for non-notification and bad application.

La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.
The Commission has followed the work of the Council of Europe on the Cybercrime Convention. Four categories of criminal offences are listed in the current draft C.o.E. Cybercrime Convention: 1) Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems; 2) Computer-related offences; 3) Content-related offences; 4) Offences related to infringements of copyright and related rights.

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

En outre, plusieurs procédures pour infraction sont actuellement ouvertes contre des États membres.
In addition, several infringement proceedings against Member States are currently pending.

Les procédures d'infraction sont actuellement longues et obscures.
Infringement procedures are currently lengthy and obscure.

Je voudrais également rappeler à Mme in ‘t Velt que des procédures d’infraction restent actuellement ouvertes à l’égard de sept États membres pour non-communication des mesures de transposition.
I would also like to point out to Mrs in ’t Veld that infringement proceedings are still open with regard to seven Member States that have failed to communicate their transposition measures.

Je dois tout d’abord poser une question à M. le Commissaire: étant donné que l’ancienne directive, l’actuelle directive anti-discrimination, n’a toujours pas été transposée par dix États membres, étant donné que des procédures en infraction sont actuellement en cours à l’encontre de dix États membres, nous devons sérieusement nous demander pourquoi il est nécessaire de réviser cette directive alors que l’ancienne n’a pas encore été transposée. Est-ce là une question sérieuse que nous avons le droit de poser?
First of all, I have something to ask the Commissioner: given that the old directive, the existing anti-discrimination directive, has still not been transposed in ten of the Member States – given that infringement proceedings are underway against ten Member States – we seriously have to ask ourselves why we need to revise this directive when the old one has not even been transposed yet. Is that a serious question that we are allowed to ask?

On constate des lacunes fondamentales concernant la mise en œuvre – alors que certains États membres ont adopté une législation nationale plus sévère que les dispositions de la directive 86/609/CEE, d'autres ont omis de mettre en œuvre et de faire appliquer certains des principes fondamentaux qui sous-tendent la directive – un fait mis en évidence par les actions pour infraction engagées actuellement par la Commission à l'encontre de certains États membres.
There are basic failures of implementation - whilst some Member States have adopted laws stronger than those of 86/698/EEC into their national legislation, others have failed to implement and enforce some of the more basic principles behind the Directive - a fact highlighted by the current infringement actions that the European Commission is taking against certain Member States.

- une utilisation en temps réel (données actuelles): dans le cadre de la prévention de la criminalité, d'enquêtes ou de l'arrestation de personnes avant qu'une infraction soit commise ou parce qu'une infraction a été commise ou est en train de l'être.
real time (present data): use in order to prevent a crime, survey or arrest persons before a crime has been committed or because a crime has been or is being committed.