Vertaling van "revendication actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cheminement actuel des revendications
current procedures for dealing with claims

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, le projet de loi a été rédigé et nous avons procédé à un échange de correspondance et à des consultations non seulement avec les 19 premières nations bénéficiant de droits fonciers issus de traités par l'intermédiaire de leur comité d'organisation—mais également avec les sept bandes qui avaient déjà signé des accords, de même que pour l'ensemble des revendications actuelles et éventuelles, par l'intermédiaire du Centre de recherche sur les droits ancestraux et issus de traités, qui s'occupe des revendications territoriales.
Following that, the legislation developed and we engaged in correspondence and consultation with not only the 19 TLE first nations, through their organizing committee—they have a group called the TLE Committee—but also with the seven previous bands that had signed agreements—we call them the one-offs—and for existing and potential specific claims through the Treaty and Aboriginal Rights Research Centre—they're a specific claims organization.

M. Winogron: Sénateur Gill, je crois que la question de la participation provinciale est que la majorité des revendications actuelles ne nécessitent pas la participation de la province, mais il est clair que le projet de loi C-6 prévoit la participation d'un gouvernement provincial si nécessaire et si la province accepte.
Mr. Winogron: Senator Gill, I think the point about provincial participation was that the majority of claims currently do not require provincial participation, but it should be clear that Bill C-6 provides for provincial participation where it is necessary and where the province agrees to participate.

L'examen dont fait actuellement l'objet le système de contrôles des exportations de l'Union résulte en particulier de l'action menée par le Parlement européen, notamment des revendications qu'il a exprimées dans sa résolution du 17 juin 2010 et de ses demandes complémentaires adressées à M. De Gucht, membre de la Commission, et à M Ashton, haute représentante et vice-présidente, par les présidents de la commission INTA et de la sous-commission DROI, le 27 juin 2011.
The on-going review of the EU's anti-torture export controls was shaped, inter alia, by the efforts of the European Parliament, including demands voiced in its resolution of 17 June 2010 and additional requests on implementation made in the letter addressed to the Commissioner De Gucht and HR/VP Ashton by the Chairs of INTA and DROI on 27 June 2011.

A. considérant que la situation actuelle au Venezuela est grave; que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des "saboteurs" et à des "hommes d'affaires avides de profits"; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;
A. having regard to the seriousness of the current situation in Venezuela; whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths and more than 70 people being injured and hundreds detained; whereas the students’ demands relate to the failure of President Maduro’s government to solve the problems of high inflation, crime and shortages of some staples, as well as to increasing levels of corruption and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ‘profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;

A. considérant que la situation actuelle au Venezuela est grave; que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des «saboteurs» et à des «hommes d'affaires avides de profits»; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;
A. having regard to the seriousness of the current situation in Venezuela; whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths and more than 70 people being injured and hundreds detained; whereas the students’ demands relate to the failure of President Maduro’s government to solve the problems of high inflation, crime and shortages of some staples, as well as to increasing levels of corruption and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ’profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;

10. réaffirme sa condamnation de l'intervention militaire en Libye menée par la France, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, sous les auspices de l'OTAN; souligne que les revendications politiques, économiques et sociales émanant de la mobilisation populaire contre le régime de Mouammar Kadhafi sont loin d'avoir trouvé une réponse; est également préoccupé par la division économique et politique actuelle du pays, qui aggrave la situation de fragilité de la population, et réaffirme son soutien au droit inaliénable des peuples à l'accès et à la maîtrise des ressources de leurs pays;
10. Reiterates its condemnation of the military intervention in Libya led by France, the United Kingdom, the United States and Canada under the auspices of NATO; stresses that the political, economic and social claims originating in popular mobilisation against the regime of Muammar Gaddafi are far from being resolved; is also concerned about the current economic and political division of the country, which is aggravating the fragile situation of the population, and reaffirms its support for the inalienable right of peoples to have access to and control over their country’s resources;

23. demande par conséquent à la Commission de traiter la Chine en partenaire, en respectant ses traditions et valeurs culturelles, et d'avoir à son égard les mêmes revendications légitimes qu'à l'égard des autres partenaires commerciaux de l'Union en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, tout en soutenant la transition de la Chine vers une société ouverte fondée sur l'état de droit et le respect des droits de l'homme, et en faisant respecter les normes fondamentales de travail de l'OIT; estime qu'une telle démarche permettra de surmonter les tensions actuelles, d'intensifier encore les échanges et de renforcer les investissements mutuels afin que chacun des deux partenaires y trouve son compte;
23. Calls on the Commission, therefore, to treat China as a partner, with respect for its cultural traditions, and to establish the same legitimate claims on China as on the EU’s other trade partners regarding respect for human rights, whilst supporting China’s transition to an open society based on the rule of law and respect for human rights and insisting that it comply with the ILO’s basic labour standards; considers that such an approach will help to overcome current tensions, intensify further exchanges and increase mutual investment leading both partners towards a ‘win-win’ situation;

On a d'abord entendu, principalement de la part de nos collègues réformistes, que les méchants souverainistes d'aujourd'hui se servent de l'action des Patriotes et des Réformistes pour justifier leurs revendications actuelles.
First, we heard mainly from our colleagues in the Reform Party that the bad sovereignists of today are using the actions of the Patriotes and the Reformers to justify their claims.

Avec ce projet de loi, vous espérez éteindre les revendications actuelles à l'égard des 11 milliards de dollars, plus toute future revendication à l'égard de ce compte.
With this bill, you are hoping to extinguish the present claims on the $11 billion plus any future claims on this account.

Avant que le projet de loi C-6 ne soit déposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord le 9 octobre 2002, les Premières nations du Canada et le gouvernement du Canada avaient souhaité établir un processus de règlement des différends pour régler les revendications actuelles et futures des Premières nations présentées contre le gouvernement du Canada.
Prior to the tabling of Bill C-6 by the Minister of Indian Affairs and Northern Development on October 9, 2002, the First Nations of Canada and the Government of Canada had expressed an interest in establishing a dispute resolution process to resolve existing and future First Nations claims against Canada.