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Vertaling van "procédure hier soir " (Frans → Engels) :

Habituellement, lors d'une audience disciplinaire — une analogie a été faite avec le barreau hier soir —, si des accusations criminelles risquent d'être portées, la procédure est reportée. On préfère attendre avant d'intenter une procédure civile, comme une poursuite en dommages-intérêts ou une procédure de discipline dans un ordre professionnel.

Typically, in disciplinary hearings—this is the analogy to the law society that was being drawn last night —if there's a possibility of a criminal charge, we do defer to that process and wait for it to proceed before we take on any civil proceedings, and that would be civil for damages in the courts and also disciplinary in professional terms.


Après avoir consulté les présidents des groupes politiques hier soir, je vous informe que la procédure de vérification des présences ne sera pas utilisée cette fois-ci.

Following yesterday evening’s consultations with the chairs of the political groups, I would like to inform you that the procedure for checking attendance will not be used this time.


Ce rapport devait être débattu hier soir selon la procédure «catch-the-eye».

It was due for debate last night under catch-the-eye.


- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Hier soir, nous avons tenu un débat dans cette Assemblée sur la base de deux questions parlementaires déposées par le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant la délégation de l’UE à la Conférence sur les POP, qui aura lieu la semaine prochaine à Punta del Este.

– Mr President, on a point of order, last night we held a debate in this House based on two parliamentary questions tabled by the Chairman of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in relation to the EU delegation to the POPs Conference to be held in Punta del Este next week.


Je pense que nous avons consenti beaucoup d’efforts dans ce sens et je ne voudrais pas terminer, Monsieur le Président, sans souligner - puisque nous avons appris son départ hier soir -, que Julian Priestley, notre Secrétaire général, a, pendant les dix années où il a été à la tête de l’administration, beaucoup œuvré pour la modernisation, la rigueur et la transparence de notre procédure budgétaire.

I think that we have made a lot of effort to put the citizen centre stage, and I should not like to conclude without emphasising – since we learned yesterday evening that he was to be leaving – that Mr Priestley, our Secretary-General, has, during the ten years that he has headed the administration, worked hard to modernise our budgetary procedure and to make it more rigorous and transparent.


Le Conseil et le Parlement européen, réunis hier soir au sein du comité de conciliation , sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Pour que le règlement soit adopté, cet accord doit maintenant être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée).

The Council and the European Parliament meeting yesterday evening in the Conciliation Committee reached an agreement on a proposal for a Regulation introducing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. This agreement must be now endorsed by the Parliament (majority of votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure) for the Directive to be adopted.


Comme je l'ai dit hier soir, il s'agit d'une procédure complexe et qui change constamment et je ne crois pas que la Commission se voie jamais accorder une déclaration d'assurance.

As I said last night, this is a complicated and ever-changing procedure and I do not believe the Commission will ever get a statement of assurance.


Je vous avoue sincèrement que hier soir, quand je me suis couchée, je ne m'attendais pas à me retrouver ce matin en plein débat au sujet d'un rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Last night, when I went to bed, I certainly did not think that, this morning, I would be debating a report tabled by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.


Dans le discours qu'il a prononcé hier soir au Centre d'études politiques européennes, Sir Leon Brittan, commissaire européen chargé de la concurrence, a annoncé des mesures destinées à améliorer la subsidiarité et à accélérer la procédure d'examen des affaires de concurrence.

In a speech last night to the Centre for European Policy Studies, Sir Leon Brittan, EC Competition commissioner, announced plans to increase subsidiarity and accelerate procedures in the handling of competition cases.


Le gouvernement américain a annoncé hier soir sa décision d'initier des procédures américaines pour suspendre des concessions portant sur certaines exportations futures en provenance de la Communauté vers les Etats-Unis.

The US Government last night announced its decision to initiate US procedures for suspending concessions concerning certain future EC exports to the US.




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procédure hier soir ->

Date index: 2024-08-17
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