Vertaling van "procédure d’adjudication était suffisamment transparente " (Frans → Engels) :

Les procédures judiciaires ne sont pas suffisamment transparentes.
Judicial proceedings are not sufficiently transparent.

Étant donné que le montant versé est connu avec précision, ainsi que la nature des biens et des services acquis, l'aide était suffisamment transparente pour que les seuils de minimis soient appliqués.
As in these cases the exact amount paid is known, as are the goods and services which were acquired, the aid was sufficiently transparent for the de minimis thresholds to apply.

Ce retard était le fait de la nouvelle direction de la Commission responsable des adjudications des marchés en matière d'aides extérieures, qui a bloqué la procédure de sélection jusqu'à l'adoption pour tous les programmes d'aides extérieures de lignes directrices normalisées pour ce type d'aides.
The delay was the result of the new directorate in the Commission responsible for tendering contracts for external aid blocking the selection process until standard guidelines for this type of grants had been established for all external aid programmes.

3. Les services d’équilibrage sont contractés selon une approche de marché, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique, transparente et non discriminatoire, conformément aux règles nationales applicables, notamment:
3. Balancing services shall be procured in a market-based manner, through a transparent and non-discriminatory public tender procedure in accordance with the applicable national rules, in particular:

Cette procédure devrait être efficace et gérable, eu égard à la charge de travail normale des administrations des États membres, ainsi que transparente et équitable afin d’offrir suffisamment de sécurité juridique aux personnes concernées.
That procedure should be effective and manageable, taking account of the normal workload of Member States’ administrations, as well as transparent and fair, in order to offer appropriate legal certainty to those concerned.

Quatrièmement, selon l’argumentation de la centrale Budapesti Erőmű, tous les AAE signés par elle l’ont été à l’issue d’une procédure d’adjudication ouverte et transparente faisant partie intégrante d’un «paquet de privatisation» ou d’une procédure distincte.
Fourthly, Budapest power plant argues that its PPAs were all openly and transparently tendered, either as an essential part of the privatisation package or separately.

Cet accord, qui n’a pas non plus fait l’objet d’une procédure d’adjudication, était lui aussi lié à la privatisation de la centrale électrique.
However, there was no tendering procedure in this case either and the signature of the PPA was similarly linked to the power plant's privatisation.

Ceci est garanti par le fait que les AAE ont été conclus à l’issue d’une procédure d’adjudication ouverte et, comme le fait valoir la centrale Budapesti Erőmű, transparente (voir ci-après).
This is ensured by the fact that, as Budapest power plant argues, its PPAs were openly and transparently tendered (see below).

4. Les acteurs du marché préviennent les gestionnaires de réseau de transport concernés, suffisamment longtemps avant le début de la période d’activité visée, de leur intention d’utiliser ou non les capacités attribuées. Toute capacité attribuée non utilisée est réattribuée au marché selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.
4. Market participants shall inform the transmission system operators concerned a reasonable time in advance of the relevant operational period whether they intend to use allocated capacity. Any allocated capacity that will not be used shall be reattributed to the market, in an open, transparent and non-discriminatory manner.

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.
(b) by tendering procedure for products for which that procedure has been used in the past.