Vertaling van "l’objet d’une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
person subject to extradition proceedings

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire
where the product in question is subject to judicial review proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

3. Les décisions prises par le CRU au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur européen ou faire l'objet d'une procédure devant la Cour de justice, le cas échéant après un recours auprès du comité d'appel visé à l'article 85 du présent règlement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Decisions taken by the Board under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the European Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice, following an appeal to the Appeal Panel, referred to in Article 85 of this Regulation, as appropriate, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.

Selon l’avocat général, M. Bot, un citoyen de l’Union ayant vécu plus de dix ans dans l’État membre d’accueil peut faire l’objet d’une procédure d’éloignement lorsque son comportement infractionnel met en danger la sécurité publique
According to Advocate General Bot, a Union citizen who has lived more than ten years in the host Member State can be subject to an expulsion process where his criminal conduct endangers public security

Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir qu’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui ne réside pas dans l’État où le procès doit se tenir ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside.
In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to take action to ensure that a person subject to criminal proceedings who is not resident in the trial state is not treated any differently from a person subject to criminal proceedings who is so resident.

Il est de l'intérêt de la Communauté de veiller à la cohérence des systèmes de pharmacovigilance vétérinaire dont relèvent, d'une part, les médicaments ayant fait l'objet d'une procédure d'autorisation centralisée et, d'autre part, ceux qui ont fait l'objet d'une procédure d'un autre type.
It is the interest of the Community to ensure that the veterinary pharmacovigilance systems for centrally authorised medicinal products and those authorised by other procedures are consistent.

(33) Il est de l'intérêt de la Communauté de veiller à la cohérence des systèmes de pharmacovigilance vétérinaire dont relèvent, d'une part, les médicaments ayant fait l'objet d'une procédure d'autorisation centralisée et, d'autre part, ceux qui ont fait l'objet d'une procédure d'un autre type.
(33) It is the interest of the Community to ensure that the veterinary pharmacovigilance systems for centrally authorised medicinal products and those authorised by other procedures are consistent.

Deux cent quatre-vingt-dix projets sont actuellement à différentes étapes de la procédure et le rythme actuel fait que quelque 25 projets majeurs font l'objet de la procédure complète chaque année.
Two hundred and ninety projects are presently at different stages in the process and some 25 major projects are completed every year.

Deux cent quatre-vingt-dix projets sont actuellement à différentes étapes de la procédure et le rythme actuel fait que 25 projets majeurs font l'objet de la procédure complète chaque année. Au contraire, le renforcement de l'évaluation environnementale fédérale créera dissension et tiraillements dont le seul responsable sera le gouvernement fédéral, celui-là même qui a décidé d'en finir avec les velléités des provinces en matière d'évaluation environnementale.
The reinforcement of the federal environmental assessment role will lead to dissension and conflict, sole responsibility for which will rest with the federal government, the very one who wanted to put an end to the provinces' vacillation where environmental assessment was concerned.

Une infraction considérée comme une violation peut faire d’objet d’une procédure en violation ou d’une procédure pénale (nouveau par. 21(4)).
A contravention of a provision that has been designated a violation may be handled either as a violation or as an offence (new subsection 21(4)).