Traduction de «cette procédure était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

Jusqu’ici, cette procédure était réservée à la délivrance des permis de résidence.
Hitherto, this was only done when issuing residence permits.

En effet, si cette procédure était appliquée à un nombre trop élevé d'affaires, le traitement d'autres types d'affaires serait indûment retardé, en particulier les procédures d'infraction dont la résolution rapide est particulièrement importante pour le Parlement.
Indeed, if an excessive number of cases were to be dealt with under this procedure, other categories of cases could be unduly delayed, in particular infringement cases, the speedy resolution of which the Parliament considers particularly important.

Pour moi, la meilleure solution serait d’éviter une procédure de conciliation, mais si toutefois cette procédure était inévitable, il serait essentiel pour la Commission que toutes les conditions soient réunies après votre vote pour qu’elle puisse aboutir à l’adoption d’un texte satisfaisant.
The best solution would, to my mind, be to proceed without the conciliation procedure, although were this procedure to prove inevitable, the Commission would deem it essential for all the conditions to be in place after your vote for it to adopt a satisfactory text.

Même si cette autre procédure était finalement adoptée, la solution politique ne changerait pas, à mon avis. C’est-à-dire qu’il appartiendrait toujours à la Commission de défendre les propositions de ce Parlement et de les soumettre au Conseil.
Even if this different procedure were finally adopted, the political solution would not change in my opinion, that is to say, that it would remain the duty of the Commission to defend the proposals of this House and to take them before the Council.

Mme Lynne a demandé si cette procédure était toujours la bonne et si les données ou les études existantes suffisaient toujours à démontrer le besoin de législation.
Mrs Lynne questioned whether this procedure was always right and whether the existing data or studies were necessarily sufficient to demonstrate the need for legislation.

La directive prévoit des procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché, mais uniquement dans des circonstances très spécifiques, et dans ce cas la Commission ne pense pas que cette procédure était justifiée.
The Directive does provide for negotiated procedures without prior publication of a notice, but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe that such a procedure was justified.

La directive prévoit des procédures négociées mais uniquement dans des situations très spécifiques et dans cette affaire, la Commission n'estime pas que la procédure était justifiée.
The Directive does provide for negotiated procedures but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe the procedure was justified.

Il est probable qu'on aurait préféré ne pas se servir de la Loi canadienne sur la santé pour parvenir à cela étant donné le climat actuel sur les plans politique et constitutionnel, mais en fin de compte, cette procédure était là et c'était une façon de saisir le gouvernement fédéral de la question qui le plaçait
It probably would not have been the preferred route given the current political and constitutional climate, shall we say, to have invoked the Canada Health Act as a way of achieving this.

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.
The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.